Annulment of Deportation Order Based on Article 8 Rights

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M. A C, alors retenu au centre de rétention administrative de Plaisir, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure au regard des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- cette dernière méconnaît les stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- cette dernière est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant fixation du pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- cette dernière méconnaît les stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- cette dernière est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé le 8 avril 2023, des pièces au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 avril 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Sambake, greffière :

- le rapport de M. B et les nombreuses questions posées tant au requérant qu'à sa mère et à sa concubine ;

- les observations de Me Sidibe, avocat désigné d'office, représentant M. C, présent, assistée par Mme E, interprète en langue Tagalog, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;

- les observations de Me El Haik, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant philippin né le 14 avril 1990, est entré sur le territoire français en 2017, selon ses déclarations. Le 5 avril 2023, il a été interpellé par les services de police. Par un arrêté du 6 avril 2023 le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Le préfet l'a, par un arrêté du même jour, placé en rétention administrative en vue de son éloignement. Par une ordonnance du 8 avril 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure pour une durée de vingt-huit jours. M. C demande l'annulation du premier arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes des stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui allègue sans être contredit être entré ne France en 2017, y vit en la présence régulière de sa mère, présente à l'audience et titulaire d'une carte de résident expirant en 2031, et de sa sœur. Il vit en concubinage avec Mme D, mère de son fils né le 12 octobre 2021 et actuellement enceinte de leur deuxième enfant, grossesse dont le terme est estimé au 30 mai 2023. Il ressort des propos longuement tenus à l'audience publique, notamment par Mme D, qui s'est exprimée de manière libre et indépendante en langue française non comprise par le requérant, dont elle n'a pas du tout semblé être sous l'emprise, qu'arrivée en France à l'âge de treize ans avec sa famille, qui serait en situation régulière, elle y a suivi une scolarité et y travaille depuis la fin de celle-ci.

Si elle tire des ressources de son activité, elle vit actuellement dans une situation de grande précarité psychologique, marquée par son travail à temps plein, la charge que représente son enfant en bas âge et l'absence de connaissance des démarches nécessaires à sa régularisation. Elle est par ailleurs en rupture avec sa famille. Il en ressort également, et plus précisément, que la charge de l'enfant en bas âge est partagée entre les concubins, et donc avec M. C qui, après avoir travaillé au château de Saint-Germain en Laye pour un employeur chinois, exerce aujourd'hui, jusqu'à son placement en centre de rétention, et en parallèle de ses obligations parentales une activité de garde d'enfant.

Il en ressort, enfin, que M. C n'a plus de contact avec les enfants issus de sa précédente union avec une ressortissante philippine mais a connaissance de la circonstance selon laquelle ils ne résident plus dans ce pays, sans savoir où ils se sont établis. Il est allégué par Mme D qu'elle a fait plusieurs démarches en vue d'obtenir tant pour elle que pour son concubin un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour. Son jeune âge, son isolement familial et sa situation sus-évoquée de grande faiblesse psychologique, qui rendent nécessaire un accompagnement social qui lui a été suggéré, tant pour sa demande de titre de séjour que pour organiser sa vie matérielle, fait regarder la présence du père de son enfant et de celui à naître comme nécessaire auprès d'elle, étant précisé qu'elle n'a pas obtenu le retrait de la plainte qu'elle avait déposé.

Elle a manifesté le réel et sincère souhait de retrouver le soutien du père de son enfant et est pleinement consciente de la nécessité de signaler tout comportement déviant de ce dernier. Il résulte de tout ce qui précède, dans les circonstances très particulières de l'espèce, nonobstant l'existence d'une précédente mesure d'éloignement et les faits reprochés à M. C à l'occasion de son interpellation, dont il a conscience de la gravité et de l'impérative nécessité de ne pas les reproduire, et sans préjudice de l'issu de la composition pénale en cours et de la possibilité pour les autorités préfectorales de réitérer la mesure contestée en cas de changement de circonstance, que la décision attaquée est de nature à porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en l'état de l'instruction et au regard de la situation de la mère de son deuxième enfant à naître.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard au motif qui la fonde, la présente annulation n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. C. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

J. B La greffière,

Signé

A. Sambake

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2302814