Asylum Seeker's Health-Based Residency Permit Refusal Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le préfet a commis une erreur de droit en s'estimant à tort en situation de compétence liée par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 7 septembre 2023 :

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Aubry.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant nigérian, est entré régulièrement en France le 2 mars 2022. Sa demande d'asile, présentée le 16 mars 2022, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 juin 2022, confirmée par celle de la Cour nationale du droit d'asile du 30 mars 2023. L'intéressé a sollicité, le 25 mai 2023, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par décision du 22 septembre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de l'admettre au séjour. M. B demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. En premier lieu, il ne résulte ni de la motivation de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet des Pyrénées-Atlantiques se serait estimé lié par l'avis émis le 7 septembre 2023 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur de droit.

3. En second lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié se voit délivrer un carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que, par un avis émis le 7 septembre 2023, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que l'état de santé de M. B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait toutefois pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine. Si le requérant soutient qu'il bénéficie d'un suivi médical pour des troubles ophtalmologiques, qu'il a perdu la vision d'un œil et qu'il doit suivre un traitement adapté dont l'interruption n'est pas souhaitable, il ne produit aucun élément médical au soutien de ses allégations. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant la décision attaquée, le préfet des Pyrénées-Atlantiques aurait fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées.

Sur les frais liés à l'instance :

7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

8. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent dès lors être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,

Mme Genty, première conseillère,

M. Aubry, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

Le rapporteur,

L. AUBRY

Le président,

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La greffière,

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,