Refusal of Residence Permit Based on Untimely Health Grounds Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Berradia, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser directement à son conseil, au titre de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, valant renonciation de l'avocat à la part contributive de l'Etat.

Mme A soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la découverte de sa maladie est récente ;

- elle a été prise à l'issue d'une procédure méconnaissant le droit d'être entendu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Galle.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante angolaise née le 24 décembre 1981, déclare être entrée en France le 22 janvier 2020. Le 14 février 2020, elle a présenté une demande d'asile. Par un arrêté du 25 mai 2020, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé son transfert aux autorités portugaises, confirmé par le tribunal administratif de Rouen. Suite à l'écoulement du délai de transfert, la France s'est reconnue compétente pour examiner sa demande d'asile et la demande de la requérante a été enregistrée en procédure normale le 2 février 2021. Par une décision du 31 mai 2022, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 28 février 2023. Par un arrêté du 17 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination, confirmé par un jugement n° 2301831 du 2 juin 2023 par le tribunal administratif de Rouen. Par un courrier du 19 avril 2023 reçu le 27 avril 2023, Mme A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son état de santé. Par la décision attaquée du 2 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime a refusé d'enregistrer cette demande de titre de séjour au motif qu'elle était tardive.

2. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611 3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. / Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat ". L'article D. 431 7 du même code a précisé que les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois, porté à trois mois lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425 9.

3. Dans le cas où un étranger ayant demandé l'asile a été dûment informé, en application des dispositions de l'article L. 431 2 citées au point 2, des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l'expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l'autorité administrative peut rejeter cette demande motif pris de sa tardiveté à moins que l'étranger ait fait valoir, dans sa demande à l'administration, une circonstance de fait ou une considération de droit nouvelle, c'est-à-dire un motif de délivrance d'un titre de séjour apparu postérieurement à l'expiration de ce délai. Si tel est le cas, aucun nouveau délai ne lui est opposable pour formuler sa demande de titre. L'étranger ne peut se prévaloir pour la première fois devant le juge d'une telle circonstance.

4. La tardiveté de la demande de titre formulée par l'étranger ayant présenté une demande d'asile peut fonder un refus d'enregistrement de la demande de titre, dont l'étranger sera recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir.

5. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les dispositions des articles L. 431-2 et D. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que le préfet de la Seine-Maritime a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme A au motif qu'elle n'a pas présenté sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade dans les délais prévus par ces dispositions. Elle est donc suffisamment motivée en droit comme en fait. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

6. En deuxième lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.

7. Il ressort des pièces du dossier, que Mme A a présenté une demande de titre de séjour par voie postale et a pu y exposer l'ensemble des éléments de fait relatifs à sa situation, notamment des pièces médicales. Elle n'allègue pas avoir été empêchée de présenter des observations orales. En outre, la décision attaquée ne procède pas à l'éloignement de la requérante mais se borne à refuser l'enregistrement de sa demande de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu doit être écarté.

8. En troisième lieu, Mme A, fait valoir, au regard du certificat médical établi le 3 mai 2023 par un médecin généraliste, souffrir d'un diabète de type 2 non insulinorequérant. S'il ressort des pièces du dossier qu'elle a bien fait part de cette circonstance nouvelle dans sa demande à l'administration présentée le 27 avril 2023, en soutenant que son diagnostic n'a été établi que lors d'une hospitalisation survenue en 2021 soit au-delà du délai de trois mois prévu à l'article D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et si Mme A fait valoir dans sa requête que la découverte de sa maladie est récente, elle n'allègue ni n'établit par aucune pièce médicale probante que ce diagnostic aurait été établi après l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, faute de démontrer que ce diagnostic constituait une circonstance de fait nouvelle faisant obstacle à ce que le délai de trois mois précité lui soit opposable, le préfet de la Seine-Maritime pouvait légalement prendre à son endroit une décision de refus d'enregistrement de demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade au motif que celle-ci était tardive. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 2 et de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet en rejetant sa demande comme tardive doit donc être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Berradia et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient :

- Mme Galle, présidente,

- M. Bellec, premier conseiller,

- Mme Esnol, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

La présidente-rapporteure,

Signé

C. GALLE

L'assesseur le plus ancien,

Signé

C. BELLECLa greffière,

Signé

A. HUSSEIN

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302697

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