Applicant v. Prefecture: Refusal to Issue Ten-Year Residence Card to Subsidiary Protection Holder

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 mai 2023 et 3 juillet 2024, M. C B, représenté par Me Bouix, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Bouix renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ou, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et de détournement de pouvoir ;

- elle méconnaît le champ d'application de la loi ;

- elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle viole les stipulations de l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

-le rapport de Mme Douteaud,

-et les observations de Me Sarasqueta, substituant Me Bouix, représentant M. B, en présence de ce dernier.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant afghan né le 19 janvier 1989, a déclaré être entré en France le 20 janvier 2016 en raison de persécutions liées à la profession de chauffeur poids lourd qu'il a notamment exercée pour les services de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN). Il a déposé une demande d'asile le 5 février 2016. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire le 27 décembre 2017. Une carte de séjour pluriannuelle en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire lui a été délivrée pour la période du 11 avril 2018 au 10 avril 2019, renouvelée pour la période du 11 avril 2019 au 10 avril 2023. Par décision du 25 avril 2023, le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, le bénéfice du droit d'asile et des autres protections internationales est régi par les dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le titre I de ce livre prévoit les conditions d'octroi du statut de réfugié et de la protection subsidiaire, ainsi que les cas où ces protections ne sont pas accordées ou sont retirées, pour une réserve d'ordre public. Le contenu de la protection est, quant à lui, défini à l'article L. 561-1 de ce code qui prévoit que : " L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application du présent livre se voit délivrer un titre de séjour dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre IV du titre II du livre IV. " et renvoie ainsi aux dispositions de l'article L. 424-13 du même code selon lesquelles : " L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille, prévue aux articles L. 424-9 et L. 424-11, et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, sous réserve de la régularité de leur séjour. "

3. En ce qui concerne la protection subsidiaire, l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser :/ 1° Qu'elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ;/ 2° Qu'elle a commis un crime grave ;/ 3° Qu'elle s'est rendue coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ;/ 4° Que son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat ;/ 5° Qu'elle a commis, avant son entrée en France, un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d'application des 1°, 2°, 3° ou 4° et qui seraient passibles d'une peine de prison s'ils avaient été commis en France, et qu'elle n'a quitté son pays d'origine que dans le but d'échapper à des sanctions résultant de ces crimes. / Les 1° à 3° s'appliquent aux personnes qui sont les instigatrices, les auteurs ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ces mêmes 1° à 3° ou qui y sont personnellement impliquées. " L'article L. 512-3 du même code ajoute que : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de cette protection ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour que celle-ci ne soit plus requise. / L'office met également fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire dans les cas suivants : / 1° Le bénéficiaire de la protection subsidiaire aurait dû être exclu de cette protection pour l'un des motifs prévus à l'article L. 512-2 ; / 2° La décision d'octroi de la protection subsidiaire a résulté d'une fraude ; / 3° Le bénéficiaire de la protection subsidiaire doit, à raison de faits commis après l'octroi de la protection, en être exclu pour l'un des motifs prévus à l'article L. 512-2. / Par dérogation au premier alinéa, la protection subsidiaire est maintenue lorsque son bénéficiaire justifie de raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection de son pays. " En application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative de saisir l'office afin que celui-ci mette fin, le cas échéant, au bénéfice de la protection subsidiaire notamment pour un motif d'ordre public.

4. Il résulte de la lecture combinée de l'ensemble de ces dispositions, d'une part, que l'étranger qui obtient le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer de plein-droit une carte de séjour pluriannuelle et, d'autre part, que les dispositions spéciales du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dérogent aux dispositions générales applicables au séjour des étrangers, et notamment à celles de l'article L. 432-1 de ce code qui permettent au préfet de refuser la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger dont la présence en France constitue une menace à l'ordre public.

5. Pour refuser à M. B la délivrance d'une carte de résident d'une durée de dix ans, le préfet du Tarn a considéré que la présence en France de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public, au vu des informations recueillies sur le fichier des antécédents judiciaires et du contrôle judiciaire dont il faisait l'objet, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort cependant des pièces du dossier que M. B s'est vu maintenir le bénéfice de la protection subsidiaire par décision du 1er juin 2022 de l'OFPRA, qui s'est prononcé après avoir auditionné l'intéressé dans le cadre d'une procédure de retrait de la protection subsidiaire ouverte sur saisine du préfet du Tarn, et a considéré qu'il n'apparaissait pas que M. B constituait une menace grave pour l'ordre public. Par suite, le préfet du Tarn ne pouvait, sans méconnaître le champ d'application de la loi, fonder sa décision de refus de titre de séjour sur les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'étaient pas applicable à la situation de M. B dès lors que, celui-ci bénéficiant de la protection subsidiaire, l'appréciation de la réserve d'ordre public relevait du seul office de l'OFPRA, sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile.

6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "

7. Lorsque le préfet, statuant sur la demande de titre de séjour, examine d'office si l'étranger est susceptible de se voir délivrer un titre sur un autre fondement que l'asile, tous les motifs de rejet de la demande, y compris donc les motifs se prononçant sur les fondements examinés d'office par le préfet, peuvent être utilement contestés devant le juge de l'excès de pouvoir. Un moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 n'est pas inopérant, par exemple, si la décision de refus de titre de séjour a pour motif que le demandeur n'entre dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit ou que le refus ne porte pas d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé.

8. Il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de renouvellement du titre de séjour " bénéficiaire de la protection subsidiaire " présentée par M. B, le préfet du Tarn a estimé que son comportement constituait une menace pour l'ordre public en France. Le préfet a également indiqué, dans la décision contestée, que ce refus ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, M. B peut utilement invoquer dans la présente instance le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

9. A la date de la décision attaquée, M. B était présent sur le territoire national depuis au moins le 5 février 2016, date de présentation de sa demande d'asile, soit au moins sept ans. Sa femme et ses six enfants mineurs l'avaient rejoint en France depuis un an et demi et bénéficiaient respectivement d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 10 avril 2023 et de documents de circulation pour mineurs valables jusqu'au 7 mars 2028. Il ressort en outre des pièces du dossier que les enfants du couple sont scolarisés et qu'un septième enfant est né de leur union, à Castres, le 28 novembre 2022. Le coach scolaire des enfants ainsi qu'une amie du requérant soulignent l'implication de ce dernier dans leur scolarité. M. B, qui subvient aux besoins de sa famille en exerçant la profession de chauffeur de poids lourds depuis le 26 juillet 2022, établit sa bonne intégration socioprofessionnelle par les nombreuses attestations circonstanciées qu'il produit. Dans ces conditions, en refusant de délivrer une carte de résident à M. B, le préfet du Tarn a également violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer une carte de résident.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. "

12. En raison des motifs qui la fondent, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'une carte de résident soit délivrée au requérant sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre eu préfet du Tarn de délivrer cette carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

13. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bouix, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bouix de la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet du Tarn du 25 avril 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Tarn de délivrer une carte de résident à M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Bouix la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bouix renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Bouix et au préfet du Tarn.

Délibéré après l'audience du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Cherrier, présidente,

Mme Sarraute, première conseillère,

Mme Douteaud, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

La rapporteure,

S. DOUTEAUD

La présidente,

S. CHERRIER

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,