Detention Review: Asylum Application as Obstruction Tactic
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained pending removal sought judicial review to annul the decision to maintain their administrative detention following the filing of an asylum application, arguing the decision lacked proper motivation, violated due process, failed to provide necessary information, and constituted a manifest error of assessment. The court rejected the arguments concerning external legality (motivation, notification, adversarial principle, information) as inoperative because the challenge must exclusively target the administrative authority's finding that the asylum request was solely intended to thwart the deportation order, as permitted under relevant law; furthermore, the court upheld the prefect's assessment that the detention was justified because the asylum application, filed after detention and in light of the individual's irregular status, prior illegal conduct (threats of violence), and failure to establish residence, was made only to impede removal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Detention Review: Asylum Application as Obstruction Tactic: The court rejected the arguments concerning external legality (motivation, notification, adversarial principle, information) as inoperative because the challenge must exclusively target the administrative authority's finding that the asylum request was solely intended to thwart the deportation order, as permitted under relevant law; furthermore, the court upheld the prefect's assessment that the detention was justified because the asylum application, filed after detention and in light of the individual's irregular status, prior illegal conduct (threats of violence), and failure to establish residence, was made only to impede removal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the claim for costs by not granting the sum requested by the applicant in Article 1.
This article contains the final order rejecting the applicant's requests, including the primary request for annulment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2023, M. B A, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 février 2023, notifié le 7 février 2023, par lequel le préfet de police de Paris a décidé de le maintenir en rétention ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- l'arrêté est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ;
- l'arrêté viole le principe du contradictoire dans la procédure préalable ;
- l'arrêté est entaché d'un défaut d'information sur la procédure de demande d'asile ;
- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951,
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003,
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,
- la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article
R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C,
- les observations de Me Guimelchain, avocat commis d'office, représentant M. A,
- et les observations de Me Floret, représentant le préfet de police.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1988, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 6 février 2023 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé son maintien en rétention administrative.
2. Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () ". Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 de ce même code : L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement () ".
3. En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile ne peut être utilement demandée que dans la mesure de la contestation des motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe de l'arrêté du 6 février 2023 ainsi que celui tiré de l'irrégularité de sa notification, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. En tout état de cause, la décision est suffisamment motivée et le requérant a reçu toutes les informations relatives à sa situation et nécessaire au respect du principe du contradictoire dans la procédure préalable. Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe de l'arrêté du 6 février 2023 ne peuvent qu'être écartés.
4. En second lieu, pour maintenir M. A en rétention administrative à la suite de sa demande d'asile présentée le 6 février 2023, le préfet de police a relevé que l'intéressé est entré en France en 2021 selon ses déclarations, y séjourne de façon irrégulière, déclaré être venu en France pour travailler, que le comportement de l'intéressé a été signalé par les services de police le 3 février 2023 pour menaces de violence envers une PCMSP., que ces faits constituent une menace pour l'ordre public que l'intéressé ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente, enfin que sa demande d'asile présentée après son placement en rétention administrative ne l'a été qu'en vue de son éloignement. Compte tenu de ces circonstances, le préfet de police est fondé à estimer que M. A n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de cette décision doit être écarté.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.
Lu en audience publique le 20 février 2023.
Le magistrat désigné,
P. CLa greffière,
A. HEERALALL
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302694/8