Student Visa Holder Implicit Refusal Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having entered the territory on a student visa, sought renewal of their residency permit, which resulted in an implicit refusal by the administrative authority after over four months of no response; the applicant then sought annulment of this refusal to obtain a "salaried" or "private and family life" permit, arguing they met the conditions for a change of status under relevant law. The Tribunal rejected the claim, finding that the evidence provided for the claimed change of status—including correspondence suggesting prospective employment but lacking critical dates and necessary documentation—was insufficient to establish the exceptional grounds required under the cited article, and further noting the applicant lacked significant family or social ties in the territory at the time of the challenged decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er; Student Visa Holder Implicit Refusal Appeal Dismissed: The Tribunal rejected the claim, finding that the evidence provided for the claimed change of status—including correspondence suggesting prospective employment but lacking critical dates and necessary documentation—was insufficient to establish the exceptional grounds required under the cited article, and further noting the applicant lacked significant family or social ties in the territory at the time of the challenged decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request of Mr. A is rejected, which is the final order dismissing the case.
The conclusion seeking costs under this article was rejected as a consequence of the main decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M. B A, représenté par Me Laurent, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou à défaut " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer le titre de séjour demandé dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la préfecture de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- il remplit les conditions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Réchard a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant congolais né en 1989 à Pointe Noire
(République du Congo), est entré sur le territoire français le 13 décembre 2021 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour étudiant. Il a sollicité, le 28 septembre 2022, le renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture de Seine-et-Marne. Le silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande pendant plus de quatre mois a fait naître, le 28 janvier 2023, une décision de rejet en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou à défaut " vie privée et familiale ".
2. Il ressort des pièces du dossier et, notamment, de la confirmation de dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour que M. A a sollicité, le 28 septembre 2022, du préfet de Seine-et-Marne le renouvellement de son titre de séjour. Il a, par ailleurs, été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour pour la période courant du 2 février au 1er mars 2023. Si M. A allègue avoir modifié cette demande et transmis, le 7 janvier 2023, aux services de la préfecture de
Seine-et-Marne une demande de changement de statut accompagnée du formulaire Cerfa renseigné par la SNCF, il se borne, toutefois, à produire la première page de sa demande de changement de statut du 9 janvier 2022 ainsi que le formulaire " Suivre un envoi " aux termes duquel il ressort que le pli adressé au préfet de Seine-et-Marne a été distribué le 13 janvier, sans autre indication, contre signature. En tout état de cause, à supposer que M. A, qui a évoqué dans son courrier du 9 janvier 2022, date, au demeurant, incohérente avec ses allégations, le souhait de la SNCF de le recruter, sous contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'opérateur " aménagement intérieurs des trains ", puisse être regardé comme ayant entendu solliciter un changement de statut sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les éléments qu'il produit tels que la demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France, signée du responsable emploi au Technicentre Atlantique à Châtillon, et non datée, son curriculum vitae ainsi que deux attestations du même responsable emploi des 20 septembre 2022 et 23 février 2023 ne sont pas suffisants pour justifier de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De surcroit, il ressort des pièces du dossier que M. A, entré sur le territoire français le 13 décembre 2021, ne justifiait d'aucune attache familiale en France ni d'aucune insertion sociale particulière à la date de la décision attaquée. Ainsi, contrairement à ce qu'il soutient, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour. Il y a donc lieu de rejeter ses conclusions aux fins d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Bonneau-Mathelot, présidente,
Mme Réchard, première conseillère,
Mme Luneau, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.
La rapporteure,
J. RECHARD
La présidente,
S. BONNEAU-MATHELOT La greffière,
S. SCHILDER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,