Annulment of Cancellation of Railway Station Occupation Agreement Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought annulment of the implied refusal to extend a public domain occupation agreement within a railway station, arguing the subsequent cancellation decision lacked proper motivation and required formal notification. The court reasoned that the applicant was effectively challenging the explicit cancellation letter dated November 24, 2022, which was based on the applicant's failure to submit a final development plan as required by Article 6 of the February 8, 2022 convention, a failure also noted after a prior reminder. The court found that the cancellation decision sufficiently stated the legal and factual basis—the breach of contract—and that service by bailiff, as it occurred, was not contrary to the convention's terms, thus rejecting the annulment request; consequently, the court also rejected the opposing party's counterclaim for damages due to dilatory maneuvers, as they failed to prove the maneuvers or resultant prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Annulment of Cancellation of Railway Station Occupation Agreement Denied: The court reasoned that the applicant was effectively challenging the explicit cancellation letter dated November 24, 2022, which was based on the applicant's failure to submit a final development plan as required by Article 6 of the February 8, 2022 convention, a failure also noted after a prior reminder. The court found that the cancellation decision sufficiently stated the legal and factual basis—the breach of contract—and that service by bailiff, as it occurred, was not contrary to the convention's terms, thus rejecting the annulment request; consequently, the court also rejected the opposing party's counterclaim for damages due to dilatory maneuvers, as they failed to prove the maneuvers or resultant prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the main claim of the applicant company.
This order rejects the cross-claims made by the respondent companies.
This provision was mentioned in the rejected cross-claims regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 3 février 2023, la société Denfert Fruits, représentée par Me Fellous, demande:
1°) d'annuler la décision par laquelle la société RATP Travel Retail a implicitement refusé de prolonger la convention d'occupation du domaine public au sein de la " gare Denfert-Rochereau " conclue le 8 février 2022 ;
2°) de condamner la société RATP Travel Retail à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision d'annulation de la convention d'occupation datant du 8 février 2022, au sein de la " gare Denfert-Rochereau " ne prend pas en considération la situation de la société Denfert Fruits, en outre, cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- la décision attaquée aurait dû lui être signifiée par exploit de commissaire de justice.
Par deux mémoires, enregistrés le 18 juillet 2023 et le 18 mars 2024, la société RATP Traveil Retail et la régie autonome des transports parisiens (RATP), représentées par Me Le Mière conclut, dans le dernier état de leurs écritures, au rejet de la requête pour irrecevabilité et à la condamnation de la société Denfert fruits à leur verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts enfin de mettre à sa charge une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que l'acte attaqué ne fait pas grief.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Simonnot,
- les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique,
- et les observations de Me Legrand, représentant la société RATP Traveil Retail et la RATP
Considérant ce qui suit :
1. Par une convention d'occupation du domaine public ferroviaire conclue le 8 février 2022, la société RATP Travel Retail a autorisé la société Denfert fruits à occuper un emplacement au sein de la gare Denfert-Rochereau pour y exercer l'activité de vente de fruits et légumes, notamment. Aux termes de l'article 6 de cette convention, il est stipulé que l'occupant dispose d'un délai de six semaines pour remettre à la société RATP Travel Retail un dossier d'aménagement définitif. La société Denfert Fruits, n'ayant jamais remis ce dossier d'aménagement définitif, malgré une lettre du 20 septembre 2022, adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal, lui rappelant son obligation contractuelle, par un courrier du 24 novembre 2022, signifié le 6 décembre 2022, la société RATP Travel Retail l'a informée de l'annulation de la convention d'occupation signée le 8 février 2022, après qu'elle fut déclarée nulle et non avenue en application de son article 6. La société Denfert fruits en demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la société RATP Travel Retail a implicitement refusé de prolonger la convention d'occupation du domaine public doit être regardée comme demandant, en réalité, compte tenu de ses écritures et des pièces qu'elle y a annexées, en particulier, la décision du 24 novembre 2022, l'annulation de cette dernière décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 7° Refusent une autorisation () ". L'article L. 211-5 de ce code précise que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
3. Il résulte des termes de l'acte attaqué que ce dernier mentionne l'article 6 de la convention d'occupation du domaine public ferroviaire conclue le 8 février 2022 et que son auteur a relevé que la société requérante n'a pas respecté ses obligations contractuelles, dès lors qu'elle s'est abstenue de remettre au propriétaire domanial, dans le délai qui lui était imparti à cet effet, un dossier d'aménagement définitif de l'emplacement occupé, comme il était prévu par l'article 6 de cette convention.
4. Il ne résulte d'aucune stipulation de la convention du 8 février 2022 que les actes pris pour l'exécution de celle-ci devaient être adressés par la société RATP Tavel Retail par exploit de commissaire de justice. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l'acte attaqué a été signifié à la société Denfert fruits par exploit de commissaire de justice le 6 décembre 2022.
5. Il résulte de ce qui précède que la société Denfert Fruits n'est pas fondée à demander l'annulation de l'acte attaqué du 24 novembre 2022.
Sur les conclusions reconventionnelles :
6. Si la société RATP Travel Retail et la RATP demandent à titre reconventionnel la condamnation de la société requérante à leur verser une somme de 5000 euros en réparations des préjudices que leur cause la société requérante à raison de manœuvres dilatoires pour se maintenir sans droit ni titre sur le domaine public, elles n'établissent pas la réalité de telles manœuvres non plus qu'elles n'établissent la réalité de leur préjudice et elle ne justifient pas le montant de la réparation qu'elles demandent.
7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête que cette dernière et les conclusions reconventionnelles de la société RATP Travel Retail et de la RATP ne peuvent qu'être rejetée, ainsi, en outre, dans les circonstances de l'espèce, que les conclusions de la société RATP Traveil Retail et de la RATP tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société Denfert Fruits est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la société RATP Travel Retail et de la RATP sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Denfert Fruits, à la société RATP Travel Retail et à la régie autonome des transports parisiens.
Délibéré après l'audience du 17 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. Simonnot, président,
Mme Voillemot, premier conseiller,
M. Paret, conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.
Le président-rapporteur,
J.-F. SIMONNOT
La première assesseure,
C. VOILLEMOT
La greffière,
S. RAHMOUNI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2302683/4-3