Restaurant Conversion Building Permit Refusal Overturned on Invalid Fire Regulation Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal annulled a municipal decision from May 4, 2023, which refused a building permit for converting a restaurant into three dwellings, because the sole ground for refusal—non-compliance with the departmental external fire defense regulations—was legally invalid as those regulations were not directly opposable to urban planning applications. The court reasoned that the municipality could not exclusively rely on non-binding external fire safety rules and, furthermore, failed to consider that the project could have been permitted subject to special safety prescriptions under Article R. 111-2 of the Urban Planning Code, especially since a supplementary fire point was already being installed near the site. Consequently, the request for costs against the State was rejected as the municipality, not the State, was the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 111-2 du code de l'urbanisme, article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, article R. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Restaurant Conversion Building Permit Refusal Overturned on Invalid Fire Regulation Grounds: The court reasoned that the municipality could not exclusively rely on non-binding external fire safety rules and, furthermore, failed to consider that the project could have been permitted subject to special safety prescriptions under Article R. 111-2 of the Urban Planning Code, especially since a supplementary fire point was already being installed near the site. Consequently, the request for costs against the State was rejected as the municipality, not the State, was the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the decision, granting the main request by annulling the refusal of the building permit.
Cited in the reasoning leading to the final decision, indicating that no other ground for appeal would justify the annulment.
The claim based on this article (for costs against the State) was rejected in the dispositive (Article 2), as the State was not the losing party.
The claim based on this article (for costs against the State) was rejected in the dispositive (Article 2), as the State was not the losing party and no costs were incurred.
This article rejects the surplus of the claims, including those related to costs against the State based on L. 761-1 and non-litigation costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 juillet 2023 et le 1er mars 2024, M. A C B, représenté par Me Houssais, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le maire de la commune des Authieux a refusé de délivrer le permis de construire n°PC 027 027 23 F001 pour la transformation d'un ancien restaurant en trois logements ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.
Il soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- le projet est conforme aux dispositions des articles UB 2 et UB16 du règlement du plan local d'urbanisme en matière de lutte contre les incendies ;
- le motif de la décision attaquée est illégal dès lors que le règlement de défense externe contre l'incendie ainsi que l'avis de la communauté d'agglomération ne sont pas contraignants ;
- le motif de la décision attaquée est illégal dès lors que le maire aurait pu émettre un sursis à statuer ;
- le projet présente une sécurité suffisante pour se conformer aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le maire aurait pu délivrer l'autorisation d'urbanisme en l'assortissant de prescriptions en matière de sécurité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, la commune des Authieux conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que la décision attaquée est fondée sur le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Esnol,
- les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique,
- et les observations de Me Houssais, représentant M. B.
La commune des Authieux n'étant ni présente, ni représentée.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C B, futur acquéreur d'une parcelle cadastrée AB 42 située sur le territoire de la commune des Authieux, a déposé le 7 mars 2023, une demande de permis de construire n°PC 027 027 23 F001 pour la transformation d'un restaurant en trois logements sur cette parcelle. Par un arrêté du 4 mai 2023, le maire de la commune des Authieux a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. Par la présente requête, M. B demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires instaurant un lien d'opposabilité entre le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du département de l'Eure, prévu par le code général des collectivités territoriales, qui relève d'une législation distincte et le code de l'urbanisme, les dispositions de ce règlement ne sont pas directement opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme.
3. Il ressort des pièces du dossier que l'unique motif de la décision attaquée est fondé sur la méconnaissance du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du département de l'Eure, comme l'a indiqué la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie dans son avis du 21 avril 2024, dès lors qu'aucun point de sécurité incendie n'existait, à la date de la décision attaquée, à une distance " règlementaire " du projet. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, comme le soutient M. B, la commune des Authieux ne pouvait régulièrement se fonder exclusivement sur les dispositions du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de l'Eure pour refuser le permis de construire sollicité. Le moyen tiré de l'erreur de droit en ce que la commune des Authieux aurait opposé à M. B des dispositions " non contraignantes " en matière d'urbanisme doit ainsi être accueilli.
4. Pour justifier la décision attaquée, la commune des Authieux fait valoir que le motif tiré de l'insuffisance de la sécurité incendie était fondé sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme selon lesquelles : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. "
5. Toutefois, en vertu de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.
6. Le motif de refus tiré de l'insuffisance de sécurité de lutte contre l'incendie est fondé sur le défaut de point d'incendie situé à proximité du terrain d'assiette du projet alors même que le restaurant actuellement situé sur ce terrain aurait déjà connu un incendie. Toutefois, d'une part, le seul fait que la parcelle AB42 soit située au-delà d'une distance indiquée par le règlement de défense extérieure contre l'incendie d'un point incendie n'est pas de nature à établir que le projet serait, par lui-même, de nature à porter atteinte à la sécurité et la salubrité publiques. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune a indiqué dans la notification de la décision attaquée qu'un point incendie complémentaire était en cours d'installation à moins de 100 mètres du projet pour assurer la conformité au règlement de défense extérieure contre l'incendie. Dans ces conditions, la commune des Authieux aurait pu délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicité en l'assortissant, le cas échéant, de prescriptions spéciales relatives à la sécurité incendie. Par suite, la substitution de base légale tirée de ce que la décision de refus aurait pu être fondée sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écartée.
7. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le maire de la commune des Authieux a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible de fonder l'annulation.
Sur les frais liés au litige :
8. L'Etat n'est pas une partie à l'instance dès lors que la décision de refus de permis de construire litigieuse a été prise par le maire au nom de la commune des Authieux. Par suite, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. B une somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
9. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de la requête tendant à ce que des dépens soient mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté de 4 mai 2023 par lequel le maire de la commune des Authieux a refusé de délivrer à M. B le permis de construire n°PC 027 027 23 F0001 est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et à la commune des Authieux.
Délibéré après l'audience du 18 avril 2024, à laquelle siégeaient :
M. Armand, premier conseiller faisant fonction de président,
M. Cotraud, premier conseiller,
Mme Esnol, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.
La rapporteure,
B. Esnol
Le premier conseiller faisant fonction de président,
G. Armand La greffière,
A. Hussein
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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