Suspension of Refusal of Residence Permit Renewal Denied Due to Criminal History
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, who had previously held renewable residence permits until March 2022, sought the suspension of an administrative decision dated June 2023 which rejected his request for renewal, based on the argument that the refusal lacked a basis, despite his numerous criminal convictions for serious and repeated offenses between 2012 and 2019, culminating in nearly three years of imprisonment, and his lack of contribution to the upkeep and education of his children. The court rejected the request for suspension, reasoning that the gravity and repetition of the offenses justified the prefect citing a threat to public order posed by the individual's presence, meaning that none of the arguments raised created a serious doubt regarding the legality of the contested decision, thus rendering the urgency criterion irrelevant for granting the requested suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Suspension of Refusal of Residence Permit Renewal Denied Due to Criminal History: The court rejected the request for suspension, reasoning that the gravity and repetition of the offenses justified the prefect citing a threat to public order posed by the individual's presence, meaning that none of the arguments raised created a serious doubt regarding the legality of the contested decision, thus rendering the urgency criterion irrelevant for granting the requested suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly rejects the main claim (the request for suspension) in the final order.
This article defines the conditions for granting suspension in summary proceedings, which is the core legal standard evaluated in the reasoning leading to the rejection.
Texte complet
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 1er septembre 2023 sous le n° 2302623 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision du 27 juin 2023.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Les parties ont été régulièrement averties de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 septembre 2023 à 10h00 :
- le rapport de M. Marti, juge des référés ;
- les observations de Me Corsiglia, représentant M. C, également présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;
- et les observations de Mme A, représentant le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui reprend l'argumentation de son mémoire.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 20 septembre 2023 à 10 heures 55.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant arménien né le 16 mars 1990, est entré en France avec les membres de sa famille en 2010 et a bénéficié de la délivrance de titres de séjour régulièrement renouvelés entre 2014 et le 19 mars 2022. Sa demande de renouvellement de titre de séjour, déposée le 2 avril 2022, a été rejetée par décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 27 juin 2023. Par la présente requête, M. C demande la suspension de l'exécution de cette décision.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
3. Il résulte de l'instruction que M. C a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales entre 2012 et 2019. Le quantum des peines d'emprisonnement prononcées s'élève à près de 3 ans. Les faits incriminés consistent en des vols et vols en réunion avec récidive, vol avec violence, vol avec destruction et dégradation, vol dans un local d'habitation avec récidive, vol aggravé avec récidive, recel, port sans motif légitime d'arme blanche, conduite de véhicule sans permis et sans assurance. Le caractère grave et répété de ces infractions justifie que le préfet oppose à M. C la menace à l'ordre public que sa présence en France représente, quand bien même il n'en a pas fait mention dans ses décisions antérieures d'admission au séjour et bien que la dernière condamnation remonte à près de quatre ans.
4. En outre, M. C est célibataire et séparé de la mère de ses enfants et n'établit pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ces derniers, dont il n'a pas la garde.
5. Dans ces conditions, aucun des moyens soulevés n'est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.
6. Les conclusions de M. C à fin de suspension ne peuvent, dès lors et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence, qu'être rejetées de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais de l'instance.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise, pour information, à la préfète de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 21 septembre 2023.
Le juge des référés,
D. Marti
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.