Suspension of Implicit Rejection of Residency Permit Renewal Due to Lack of Motivation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, M. B A, représenté par Me Guillou, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour autorisant son titulaire à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

- l'urgence est constituée s'agissant d'un refus de renouvellement et compte tenu des conséquences de la précarité de sa situation sur la prise en charge de son état de santé et sa perception de l'allocation aux adultes handicapés ;

- la décision de refus de séjour est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité en raison d'un défaut de motivation, d'une méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une méconnaissance de son article 3 et d'une méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu :

- la requête tendant à l'annulation de la décision contestée, enregistrée le 21 novembre 2022 sous le n° 2216863,

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 14 mars 2023, en présence de Mme Baali, greffière :

- le rapport de M. Le Garzic, juge des référés ;

- et les observations de Me Iharkane, substituant Me Guillou, avocate du requérant, qui reprend ses écritures en ce qui concerne l'urgence à statuer et le défaut de motivation et indique que seule une injonction sous astreinte permettrait l'exécution de la présente ordonnance.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain, a présenté le 23 novembre 2020 une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Si le préfet de la Seine-Saint-Denis a explicitement rejeté cette demande par un arrêté en date du 29 avril 2021, il a cependant ultérieurement abrogé cet arrêté par un nouvel arrêté du 15 avril 2022, et a délivré le 17 mai 2022 à M. A une autorisation de prolongation provisoire de son droit au séjour. Celui-ci demande que soit prononcée la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ".

3. Aux termes de l'article R.* 311-12, désormais R.* 432-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 311-12-1, désormais R. 432- 2, du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". En outre, aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-4, désormais R. 431-12 : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande ".

4. Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M. A est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur sa demande de titre de séjour.

En ce qui concerne la condition de l'urgence :

5. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour.

6. Il ne résulte de l'instruction aucune circonstance de nature à faire échec à la présomption d'urgence, qui doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

7. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

8. Il résulte de l'instruction que M. A a sollicité la communication des motifs du rejet de sa demande de titre de séjour par courrier reçu le 28 septembre 2022 auquel il n'a pas été répondu. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée doit être regardée comme insuffisamment motivée apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

9. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de M. A et, dans l'attente, de lui délivrer, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour et de travail, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision implicite refusant un titre de séjour à M. A est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande M. A et, dans un délai de huit jours à compter de la notification qui lui sera faite de la présente décision, de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail.

Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil le 17 mars 2023.

Le juge des référés,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.