Case Concerning Annulment of Perception Notices Rendered Moot by Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of two municipal perception notices totaling €368.50, issued for occupation of the public domain following street works, arguing another entity was responsible for the fees. The court determined that since the municipality, in its defense filings, confirmed that the contested perception notices had been officially canceled subsequent to the filing of the request, there was no longer any need to rule on the merits of the initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAIl n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SARL SOGECA; Case Concerning Annulment of Perception Notices Rendered Moot by Cancellation: The court determined that since the municipality, in its defense filings, confirmed that the contested perception notices had been officially canceled subsequent to the filing of the request, there was no longer any need to rule on the merits of the initial claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order, concluding that no further action is necessary on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, la SARL SOGECA demande au tribunal d'annuler les titres de perception n° 1026 et 1064 émis le 31 janvier 2023 à son encontre par la commune de Strasbourg en vue de recouvrer les sommes de 187 et 181,50 euros
Elle soutient que la société R-GDS est redevable des redevances d'occupation du domaine public en litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, la commune de Strasbourg, représentée par sa maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que les titres de perception ont été annulés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Cormier, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La société SOGECA a réalisé des travaux de tubage, rue Martin Bucer et route d'Oberhausbergen à Strasbourg, nécessitant des arrêtés de circulation et de stationnement. Le 31 janvier 2023, la commune de Strasbourg a émis à son encontre deux titres de perception pour des montants de 181,50 euros et 187 euros.
2. Il résulte de l'instruction, et notamment des écritures en défense, que les titres de perception n° 1026 et 1064 émis le 31 janvier 2023 par la commune de Strasbourg ont été annulés respectivement les 17 août et 13 juillet 2023, postérieurement à l'introduction de la requête. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SARL SOGECA.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL SOGECA et à la commune de Strasbourg.
Délibéré après l'audience du 24 avril 2025, à laquelle siégeaient :
M. Gros, président,
Mme Deffontaines, première conseillère,
M. Cormier, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.
Le rapporteur,
R. CORMIER
Le président,
T. GROSLe greffier,
P. HAAG
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,