Tax Residency Dispute: France vs. Brazil and Undeclared Accounts Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the discharge of supplementary income tax and social levies, along with associated penalties, for the years 2017 and 2018, arguing he was a fiscal resident of Brazil and was therefore not obligated to declare his foreign accounts. The court rejected the petition, finding that despite the petitioner possessing property and income sources in Brazil, his principal center of vital interests remained in France because his spouse and dependent son resided there, he owned more significant real estate in France, and he established and operated a company there, thus confirming his fiscal residence in France under domestic law and the Franco-Brazilian tax convention, which justified the imposition of the tax and the 80% surcharge on undeclared foreign accounts. Furthermore, the court deemed the petitioner's conclusions requesting a correction of a partial official tax waiver inadmissible as it fell outside the scope of the tax judge to rule on the administration's use of its power to grant such waivers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761 1 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative, Art. 4 A du code général des im ôts, Art. 4 B du même code, Art. 1729-0 A du code général des im ôts, Art. R. 211-1 du livre des rocédures fiscales; Tax Residency Dispute: France vs. Brazil and Undeclared Accounts Penalty: The court rejected the petition, finding that despite the petitioner possessing property and income sources in Brazil, his principal center of vital interests remained in France because his spouse and dependent son resided there, he owned more significant real estate in France, and he established and operated a company there, thus confirming his fiscal residence in France under domestic law and the Franco-Brazilian tax convention, which justified the imposition of the tax and the 80% surcharge on undeclared foreign accounts. Furthermore, the court deemed the petitioner's conclusions requesting a correction of a partial official tax waiver inadmissible as it fell outside the scope of the tax judge to rule on the administration's use of its power to grant such waivers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning tax liability based on fiscal domicile, was used implicitly as the main ground for rejecting the taxpayer's request for discharge.
This article, defining fiscal domicile in France, was used implicitly as the main ground for rejecting the taxpayer's request for discharge.
This article on the 80% penalty for undisclosed foreign accounts was applied as the basis for rejecting the taxpayer's challenge against the penalties.
This article concerning the administration's power to grant ex officio discharge was cited in reasoning to deem the taxpayer's related conclusions inadmissible.
This article on the burden of proof for discharge claims following an assessment was used to establish the taxpayer's obligation to justify non-residency.
This article was cited to reject the taxpayer's claim for costs against the State because the State was not the losing party.
Texte complet
Vu, I, la rocédure suivante, enregistrée sous le n° 2302636 :
ar une requête et un mémoire enregistrés les 20 février 2023 et 23 juillet 2024,
M. A... C..., re résenté ar Me Henry-Stasse, avocate, demande au Tribunal :
1°) de rononcer la décharge des cotisations su lémentaires d’im ôt sur le revenu et de rélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 ainsi que des énalités corres ondantes ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. C... soutient que :
- il a orte la reuve de ce qu’il était résident fiscal brésilien au titre des années 2017 et 2018 ;
- il eut se révaloir des révisions des aragra hes 70, 80, 90 des instructions administratives référencées BOI-IR-CHAM -10 du 28 juillet 2016 ;
- la majoration révue à l’article 1729-0 A du code général des im ôts n’est as fondée dès lors que, n’étant as résident fiscal français au titre des années 2017 et 2018, il n’avait as l’obligation de déclarer les com tes qu’il détenait au Brésil.
ar un mémoire en défense enregistré le 5 se tembre 2023, le directeur dé artemental des finances ubliques du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.
Le directeur dé artement des finances ubliques du Val-d’Oise fait valoir que :
- la demande de correction du dégrèvement rononcé le 3 mars 2023 est irrecevable dès lors qu’elle n’a as fait l’objet d’une réclamation réalable ;
- les moyens soulevés ar le requérant ne sont as fondés.
Vu, II, la rocédure suivante, enregistrée sous le n° 2306659 :
ar une requête et enregistrée le 2 mai 2023, M. A... C..., re résenté ar Me Henry-Stasse, demande au Tribunal :
1°) de rononcer la décharge des cotisations su lémentaires d’im ôts sur le revenu et de rélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 ainsi que des énalités corres ondantes ;
2°) d’ordonner à l’administration de rocéder à la correction du dégrèvement d’office qu’elle a rononcé le 3 mars 2023 ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dis ositions de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.
M. C... soutient que :
- il a orte la reuve de ce qu’il était résident fiscal brésilien au titre des années 2017 et 2018 ;
- il eut se révaloir des révisions des aragra hes 70, 80, 90 des instructions administratives référencées BOI-IR-CHAM -10 du 28 juillet 2016 ;
- la majoration révue à l’article 1729-0 A du code général des im ôts n’est as fondée dès lors que, n’étant as résident fiscal français au titre des années 2017 et 2018, il n’avait as l’obligation de déclarer les com tes qu’il détenait au Brésil.
ar un mémoire en défense enregistré le 5 se tembre 2023, le directeur dé artemental des finances ubliques du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.
Le directeur dé artement des finances ubliques du Val-d’Oise fait valoir que :
- la demande de correction du dégrèvement rononcé le 3 mars 2023 est irrecevable dès lors qu’elle n’a as fait l’objet d’une réclamation réalable ;
- les moyens soulevés ar le requérant ne sont as fondés.
Les arties ont été informées, ar courrier du 28 août 2025, en a lication des dis ositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susce tible d’être fondé sur les moyens tirés de ce que :
- les conclusions tendant à ce que le Tribunal ordonne à l’administration de corriger l’im utation du dégrèvement d’office rononcé le 3 mars 2023 en a lication de l’article R. 211-1 du livre des rocédures fiscales sont irrecevables dès lors qu’il n’a artient as au juge de l’im ôt de se rononcer sur l’usage fait ar l’administration d’accorder un tel dégrèvement d’office ;
- l’administration a méconnu le cham d’a lication de la loi dès lors que la majoration révue à l’article 1729-0 A du code général des im ôts ne s’a lique qu’aux droits su lémentaires résultant de la réintégration dans le revenu im osable des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou lusieurs com tes qui auraient dû être déclarés en a lication du deuxième alinéa de l'article 1649 A du même code et non as à l’ensemble des droits notifiés au contribuable qui a manqué à ses obligations déclaratives de com tes bancaires détenus à l’étranger.
Vu les autres ièces du dossier ;
Vu :
- la convention entre la Ré ublique française et la ré ublique fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles im ositions et à révenir l’évasion fiscale en matière d’im ôts sur le revenu signée à Brasilia le 10 se tembre 1971 ;
- le code général des im ôts et le livre des rocédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience ublique :
- le ra ort de M. Chich ortiche-Fossier, conseiller ;
- et les conclusions de Mme B..., ra orteuse ublique.
Considérant ce qui suit :
À la suite d’une demande de l’administration de mettre à jour sa situation au regard de l’étendue de ses obligations en matière de com tes financiers, contrats d’assurance-vie et trusts détenus à l’étranger, M. C... a dé osé le 19 juin 2020 des déclarations rectificatives au titre des années 2017 et 2018. Conformément à ces déclarations, M. C... a été assujetti, ar un courrier du 10 novembre 2020, à des cotisations su lémentaires d’im ôt sur le revenu et de rélèvement sociaux au titre de ces deux années. Le requérant demande de rononcer la décharge des im ositions su lémentaires dont il a fait l’objet au titre des années 2017 et 2018 et les énalités dont elles ont été assorties.
Les requêtes n°s 2302636 et 2306659 concernent la situation de M. C..., résentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre our statuer ar un seul jugement.
Sur l’étendue du litige :
ar une décision du 3 mars 2023, la directrice dé artementale des finances ubliques des Hauts-de-Seine a rononcé un dégrèvement, our un montant de 1 798 euros, corres ondant à la décharge artielle des cotisations su lémentaires d’im ôt sur le revenu auxquelles M. C... a été assujetti au titre de l’année 2018. ar suite, les conclusions aux fins de décharge de la requête n° 2302636 sont, à concurrence de la somme de 1 798 euros, devenues sans objet.
Sur les conclusions aux fins de correction du dégrèvement d’office :
Aux termes de l’article R. 211-1 du livre des rocédures fiscales : « La direction générale des finances ubliques (…) eut rononcer d’office le dégrèvement ou la restitution d’im ositions qui n’étaient as dues, jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a ris fin, ou, en cas d’instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée (…) ».
Le requérant demande la correction d’im utation du dégrèvement d’office du
3 mars 2023 et soutient que ce dernier n’est as effectif dès lors qu’il a été rattaché au rôle 927 du 9 se tembre 2021 en lieu et lace de la créance n° 00806 du rôle n° 301 mis en recouvrement le 30 juin 2021. Toutefois, il n’a artient as au juge de l’im ôt d’a récier l’usage fait ar l’administration de son ouvoir de rononcer des dégrèvements d’office. ar suite, ces conclusions sont irrecevables.
Sur les conclusions aux fins de décharge :
En ce qui concerne le bien-fondé des im ositions :
6. Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des rocédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de ré ondre dans le délai légal à la ro osition de rectification, le contribuable résente ce endant une réclamation faisant suite à une rocédure contradictoire de rectification, il eut obtenir la décharge ou la réduction de l'im osition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu'une im osition a été établie d'a rès les bases indiquées dans la déclaration souscrite ar un contribuable ou d'a rès le contenu d'un acte résenté ar lui à la formalité de l'enregistrement. ». Il est constant que M. C... a indiqué dans ses déclarations de revenus souscrites en France résider 10, allée des cytises à Suresnes au titre des années 2017 et 2018. ar suite, il lui a artient de justifier qu'il ne rem lissait as les conditions our être assujetti à l’im ôt en France au titre de ces années.
7. Aux termes de l’article 4 A du code général des im ôts : « Les ersonnes qui ont en France leur domicile fiscal sont assibles de l’im ôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus (…) ». Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les ersonnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour rinci al ; / b. Celles qui exercent en France une activité rofessionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire (…) / c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques (…) ». Les conditions osées au a., b. et c. du 1. de l’article 4 B sont alternatives et ermettent chacune de déterminer la domiciliation fiscale en France. our l’a lication de ces dis ositions, le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu com te des séjours effectués tem orairement ailleurs en raison des nécessités de la rofession ou de circonstances exce tionnelles.
8. our justifier que son foyer ne se situe as en France, le requérant soutient que son lieu de séjour rinci al n’est as la France et que le centre de ses intérêts économiques se trouve au Brésil. Toutefois, il résulte de l’instruction que l’é ouse du requérant et son fils, rattaché à leur foyer fiscal, vivaient en France, dans une résidence que M. et Mme C... ont acquise le 29 aout 2016. ar suite, le requérant doit être regardé comme ayant eu, au cours des années 2017 et 2018, son foyer en France, au sens des dis ositions de l’article 4 B du code général des im ôts.
9. Aux termes de l’article 4 de la convention franco-brésilienne du 10 se tembre 1971 susvisée : « (…) 2. Lorsque, selon la dis osition du aragra he 1, une ersonne hysique est considérée comme résident de chacun des États contractants, le cas est résolu d'a rès les règles suivantes : / a) Cette ersonne est considérée comme résident de l'État contractant où elle dis ose d'un foyer d'habitation ermanent. Lorsqu'elle dis ose d'un foyer d'habitation ermanent dans chacun des États contractants, elle est considérée comme résidente de l'État contractant avec lequel ses liens ersonnels et économiques sont les lus étroits (centre des intérêts vitaux) (…) ».
10. Il résulte de l’instruction que M. C... a dis osé au titre des années 2017 et 2018 d’une résidence ermanente en France, à Suresnes, et au Brésil, à Rio de Janeiro. ar suite, il doit être regardé comme ayant un foyer d’habitation ermanent dans chacun des deux États contractants. Il convient, dès lors, en a lication des sti ulations récitées de la convention franco-brésilienne, de rechercher dans quel État se trouvait le centre de ses intérêts vitaux.
11. Si le requérant soutient qu’il tire l’intégralité de ses revenus du Brésil au titre des deux années litigieuses, et en articulier de salaires, de revenus tirés d’actions et arts détenus d’une société dont le siège social se trouve au Brésil et de revenus fonciers rovenant de lusieurs locations de biens lui a artenant dans ce même ays, il résulte de ce qui a été dit au oint 7 que son é ouse et son fils résidaient en France. En outre, il résulte de l’instruction que M. C... dis ose en France d’un atrimoine immobilier lus im ortant que celui qu’il détient au Brésil. Enfin, il est constant que le requérant a créé le 2 janvier 2017, en France, la SARL RFS Conseil et Formation dont il est gérant et unique associé. S’il est vrai que cette société n’a as réalisé de chiffre d’affaires en 2017, il est constant que le chiffre d’affaires de 34 499 euros de cette dernière au titre de l’année 2018, a ermis à M. C... de ercevoir une rémunération de 19 216 euros au titre de la même année. Les liens ersonnels et économiques de M. C... étaient ainsi lus étroits avec la France qu’avec le Brésil. ar suite, les sti ulations récitées de la convention fiscale franco-brésilienne ne font as obstacle à l’a lication des dis ositions des articles 4 A et 4 B du code général des im ôts au regard desquelles il est considéré comme résident fiscal français.
12. Le requérant n’est as fondé à se révaloir, en a lication de l’article L. 80 A du livre des rocédures fiscales, des révisions des aragra hes 70, 80, 90 des instructions administratives référencées BOI-IR-CHAM -10 du 28 juillet 2016, qui ne com ortent aucune inter rétation de la loi fiscale différente de celle qui lui est a liquée dans le résent jugement.
En ce qui concerne les énalités :
13. Aux termes de l’article 1729-0 A du code général des im ôts : « I. – Une majoration de 80 % s'a lique aux droits dus en cas de rectification du fait : / a) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou lusieurs com tes qui auraient dû être déclarés en a lication du deuxième alinéa de l'article 1649 A. Le montant de cette majoration ne eut être inférieur au montant de l'amende révue au 2 du IV de l'article 1736 (…) ». Aux termes de l’article 1649 A du même code : « (…) Les ersonnes hysiques, les associations, les sociétés n'ayant as la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même tem s que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des com tes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Les modalités d'a lication du résent alinéa sont fixées ar décret (…) ».
14. D’une art, il est constant que M. C... n’a as déclaré les com tes bancaires qu’il détenait à l’étranger en méconnaissance des dis ositions récitées. D’autre art, et ainsi qu’il a été dit aux oints 8 et 11, le requérant était domicilié en France au titre des années 2017 et 2018. ar suite, c’est à bon droit que l’administration a a liqué la majoration révue à l’article 1729-0 A du code général des im ôts récité sur les sommes ortées sur les com tes bancaires non déclarés du requérant au titre des années litigieuses.
Sur les frais liés au litige :
15. Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge de l’État, qui n’est as, dans la résente instance, la artie erdante. Les conclusions résentées à ce titre ar M. C... doivent, ar suite, être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : Les requêtes de M. C... sont rejetées.
Article 2 : Le résent jugement sera notifié à M. A... C... et au directeur dé artemental des finances ubliques du Val-d’Oise.
Délibéré a rès l'audience du 12 se tembre 2025, à laquelle siégeaient :
M. Kelfani, résident, Mme Gabez, remière conseillère, et M. Chich ortiche-Fossier, conseiller.
Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 29 se tembre 2025.
Le ra orteur,
signé
C. CHICH ORTICHE-FOSSIER
Le résident,
signé
K. KELFANI
La greffière,
signé
L. CHOUITEH
La Ré ublique mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.