Municipality Bid Rejection Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an urgent request for interim relief seeking the annulment of a municipality's decision to reject its bid for a multi-service building renovation contract and an order to resume the analysis of offers, but subsequently filed a submission stating it was withdrawing its request. The court granted the withdrawal, concluding that the desistance was pure and simple and therefore acceptable under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipality Bid Rejection Withdrawal: The court granted the withdrawal, concluding that the desistance was pure and simple and therefore acceptable under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim (désistement).
This article details the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, la société DVM, représentée par Me Holterbach, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
1°) d'annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle la commune de Sin le Noble a rejeté son offre pour l'attribution du lot n° 4 du marché ayant pour objet la réalisation de travaux de redestination d'un ancien bâtiment commercial en bâtiment multi-services ;
2°) d'enjoindre à la commune de Sin le Noble de reprendre la procédure de passation au stade de l'analyse des offres ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Sin le Noble le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Sin le Noble, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023, la société DVM déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la commande publique
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 5 avril 2023 à 11h15, en présence de M. Potet, greffier, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport.
Aucune partie n'était présente ou représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. La société DVM a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DVM.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DVM, à la commune de Sin le Noble et à la société Cogez Métal.
Fait à Lille, le 12 avril 2023.
Le juge des référés,
signé
J ROBBE
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2302635