Refusal of Remission for Overpaid Activity Bonus Benefits

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 9 décembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1) d'annuler la décision du 20 mars 2023 laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a refusé de lui accorder une remise de dette portant sur un indu de prime d'activité d'un montant de 921,70 euros pour la période de novembre 2021 à juin 2022 ;

2) de lui accorder la remise totale de sa dette.

Elle soutient que :

- elle ne savait pas qu'il était possible de contester la dette ;

- elle a eu l'honnêteté de déclarer la perte de la garde de son fils cadet C ;

- elle a des problèmes personnels ; à la suite de son divorce elle n'a reçu aucune prestation compensatoire, elle doit payer 260 euros de pension alimentaire par mois et plus de 6 000 euros de frais d'avocat ;

- elle effectue de nombreuses heures supplémentaires pour accéder à un salaire décent ;

- le quotient familial retenu par la CAF ne reflète pas la réalité de ses moyens.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2023, la CAF de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 200 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

-l'indu résulte de la responsabilité exclusive de Mme A qui a tardivement déclaré le départ de son fils, en effet, elle ne l'a déclaré que 8 mois après son départ du foyer ;

- la responsabilité de l'allocataire dans l'établissement de l'indu constitue un des critères d'appréciation et la responsabilité de Mme A est clairement engagée ;

- la situation de l'allocataire a été prise en compte et c'est au regard de son quotient familial supérieur au barème établi que la CAF a refusé de lui accorder une remise de dette ; cette décision n'est donc entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. D a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A a bénéficié d'un droit à la prime d'activité pour la période de novembre 2021 à juin 2022. En juillet 2022, elle a informé la CAF qu'elle n'avait plus la garde de son fils depuis le 15 novembre 2021, suite à une décision du juge aux affaires familiales. Un indu de 921,70 euros lui a été notifié le 20 mars 2023. Elle a alors sollicité une remise de dette totale auprès des services de la CAF. La commission de recours amiable de la CAF a refusé de lui accorder une remise de dette. Par la présente requête, Mme A doit donc être regardée comme demandant au tribunal d'annuler d'une part, la décision du 20 mars 2023 en tant que cette décision ne lui a pas accordé de remise de dette, et d'autre part, de faire droit à se demande de remise totale de celle-ci.

2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision.

4. Mme A, dont la bonne foi n'a pas été remise en cause par la CAF de la Haute-Garonne et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le solde de l'indu mis à sa charge qui s'élève à 921,70 euros. Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme A perçoit un salaire d'environ 2000 euros net par mois et qu'elle paye 260 euros par mois de pension alimentaire. Dans ces conditions, il n'est pas établi que sa situation de précarité serait telle qu'elle justifierait la remise partielle ou totale de sa dette.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.

Sur la demande de frais de procès :

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 200 euros demandée par la CAF de la Haute-Garonne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne tendant au bénéfice de frais de procès sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B A, à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne et au ministre en charge des solidarités.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

Alain D La greffière,

Sandrine Furbeyre

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef