Annulment of Implicit Rejection of Residence Permit Due to Failure to Provide Motives

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril 2023 et le 2 octobre 2024, Mme B C épouse A, représentée par la SCP Couderc-Zouine, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour déposée le 5 avril 2019 ;

2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le préfet n'a pas répondu dans le délai d'un mois qui lui était imparti à sa demande de communication des motifs de la décision implicite en litige de rejet de sa demande de titre de séjour ;

- cette décision méconnaît les stipulations du 1. du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 5. du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Drouet, président.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () " L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ".

2. Il est constant que Mme C épouse A a saisi le préfet du Rhône le 5 avril 2019 d'une demande de titre de séjour. En l'absence de réponse du préfet dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande est intervenue le 5 octobre 2019. L'intéressée a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 17 novembre 2022. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Rhône aurait communiqué à Mme C épouse A, dans le délai d'un mois suivant cette demande de communication, les motifs de la décision implicite de refus de séjour. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la décision implicite de rejet contestée est entachée d'illégalité et, par suite, à en demander l'annulation, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés à l'encontre de cette décision.

3. En deuxième lieu, eu égard au moyen qui fonde l'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour et après examen des autres moyens présentés à son encontre, le présent jugement n'implique pas nécessairement que la préfète du Rhône délivre à Mme C épouse A un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " mais seulement que la préfète réexamine sa demande de titre de séjour. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à ce réexamen dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par Mme C épouse A.

4. En dernier lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme C épouse A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Est annulée la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée le 5 avril 2019 par Mme C épouse A.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour présentée le 5 avril 2019 par Mme C épouse A dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C épouse A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse A et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Drouet, président,

- M. Richard-Rendolet, premier conseiller,

- Mme Viotti, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.

Le président rapporteur,

H. DrouetL'assesseur le plus ancien,

F.-X. Richard-Rendolet

La greffière,

C. Amouny

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,