Individual Challenging Waste Cleanup Fee Due to Municipality's Failure to Respond
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a municipal revenue order for 250 euros issued for the cost of cleaning up illegally dumped waste, asserting they did not place refuse next to the designated containers. The administrative tribunal annulled the revenue order because the municipality failed to submit a defense brief in response to the claim, leading the court to consider the applicant's assertion—that they were not responsible for the deposited waste—as uncontested, thereby justifying the cancellation of the enforcement title charging the individual for the removal and cleaning expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAIndividual Challenging Waste Cleanup Fee Due to Municipality's Failure to Respond: Article 1er : Le titre de recette émis le 10 mars 2022 par le maire de la commune de Tain l'Hermitage pour un montant de 250 euros est annulé et M. A est déchargé de l'obligation de payer la somme correspondante.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 avril 2023 M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de recette de 250 euros émis par la commune de Tain l'Hermitage le 10 mars 2022.
Il soutient qu'il n'a pas déposé d'ordures ménagères à côté des poubelles et que la simple enveloppe retrouvée au sol ne justifie pas la somme demandée au titre d'enlèvement et nettoyage des dépôts sauvages.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Clément,
- et les conclusions de Mme Gros, rapporteure publique,
Considérant ce qui suit :
1. M. B A conteste le titre de recette émis le 10 mars 2022 par la commune de Tain l'Hermitage.
2. Alors que la requête a été communiquée à la commune de Tain l'Hermitage, celle-ci, en absence de mémoire en défense, doit être regardée comme ne contestant pas l'affirmation du requérant selon laquelle il n'a pas déposé d'ordures ménagères à côté des containers prévus à cet effet. Ainsi, alors que le titre exécutoire en litige met à la charge de M. A les frais de nettoyage et d'enlèvement relatifs à ce dépôt, le requérant est fondé à en demander l'annulation.
D É C I D E :
Article 1er : Le titre de recette émis le 10 mars 2022 par le maire de la commune de Tain l'Hermitage pour un montant de 250 euros est annulé et M. A est déchargé de l'obligation de payer la somme correspondante.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Tain l'Hermitage.
Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient :
M. Clément, président,
Mme Duca, première conseillère,
Mme Viallet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025.
Le président,
M. Clément
L'assesseure la plus ancienne,
A. Duca
La greffière,
A. Calmès
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,