Rejection of Request for Urgent Medical Expert Assessment Due to Existing Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent judicial expert medical assessment concerning complications following a surgical procedure performed by a hospital in August 2020, alleging medical fault after an amicable attempt and prior insurer-mandated expert report failed to yield a resolution. The administrative judge rejected the request for an expert examination under Article R. 532-1 of the Code of Administrative Justice because the requested measure lacked the necessary utility, as the litigant already possessed an expert report supporting the substantive claim simultaneously filed, and it was the responsibility of the hospital to contest that existing report, allowing the merits judge to order a new expert opinion if deemed appropriate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Request for Urgent Medical Expert Assessment Due to Existing Report: The administrative judge rejected the request for an expert examination under Article R. 532-1 of the Code of Administrative Justice because the requested measure lacked the necessary utility, as the litigant already possessed an expert report supporting the substantive claim simultaneously filed, and it was the responsibility of the hospital to contest that existing report, allowing the merits judge to order a new expert opinion if deemed appropriate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request for expert assessment was rejected because the requested measure lacked the utility required by this article.
The claimant's request was rejected based on the finding that the expert measure was not useful.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, Mme A C, épouse B, représentée par la SCP Loiacono-Morel, Me Loiacono, demande au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale, au contradictoire du centre hospitalier de Moulins-Yzeure aux fins de déterminer les conditions de sa prise en charge suite à son intervention chirurgicale du 12 août 2020.
Elle soutient que :
- elle a été victime d'une faute médicale ; suite au rapport de l'expert mandaté par son assureur protection juridique, le 28 mars 2023, elle a adressé une demande aux fins de solution amiable puis a formé un recours préalable rejeté par le centre hospitalier de Moulins qui a considéré que sa responsabilité n'était pas engagée ;
- elle est donc bien fondée à demander une expertise judiciaire ;
- elle a déposé également un recours au fond pour voir reconnaître la responsabilité du centre hospitalier.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".
2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée.
3. Mme B sollicite une mesure d'expertise afin de déterminer les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier de Moulins-Yzeure suite à l'intervention chirurgicale du 12 août 2020 et les complications qui ont fait suite.
4. Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme B dispose déjà d'une expertise sur laquelle repose l'argumentation de sa requête au fond qu'elle a déposé parallèlement le 13 novembre 2023 et enregistrée au tribunal sous le numéro 2302616. La seule circonstance que le centre hospitalier de Moulins-Yzeure lui a opposé une fin de non-recevoir à son action en responsabilité ne suffit pas à conférer un caractère utile à une nouvelle expertise. Il appartiendra au centre hospitalier de contester le rapport de manière argumentée et le juge du fond pourra alors, s'il l'estime utile, décider d'une nouvelle expertise. Dans ces circonstances, la mesure d'expertise sollicitée ne présente pas le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 novembre 2023.
La présidente du tribunal,
juge des référés,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm