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2302613 Généré par l'IA

Withdrawal of Provisional Payment Claim Due to Applicant's Filing

Numéro de cause 2302613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation sought a provisional payment of €1,140 in a summary proceeding based on unpaid mooring fees for a specific period, plus €1,500 for legal costs, against an individual occupant. The court ultimately granted the opposing party's request, noting that the applicant had submitted a filing indicating a complete withdrawal from the proceedings, which the court accepted without objection.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Provisional Payment Claim Due to Applicant's Filing: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la S.A. Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem production de créance honoraires d'avocat bénéfice résolution du contrat avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
B A une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2207261
Withdrawal of Provisional Payment Claim
2205097
Applicant Withdraws Claims for Provisional Payment and Documents
2306436
Withdrawal of Claim for Payment and Costs
2419200
Claim Withdrawal and Allocation of Legal Costs in Provisional Payment Dispute
2300428
Withdrawal of Provisional Payment Request in Administrative Proceeding

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 30 mai et 13 juin 2023, la société anonyme (S.A.) Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, représentée par Me Astruc, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner M. B A à lui verser une somme provisionnelle de 1 140 euros au titre du solde non sérieusement contestable des redevances dues en contrepartie de l'occupation du poste d'amarrage n° 2102 durant la période du 3 mars 2022 au 28 mars 2022 ;

2°) de mettre à la charge de M. B A une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, la S.A. Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var indique de désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire du 28 juin 2023, la société requérante indique se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la S.A. Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var et à M. B A.

Fait à Nice, le 21 août 2023.

Le juge des référés,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,