State Liability for Failure to Provide Housing

Vu la procédure suivante :

I. - Par une requête enregistrée le 3 mars 2023 sous le n° 2302612, M. B, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence d'hébergement ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, au bénéfice de son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient que :

- la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition d'hébergement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 27 juillet 2022 et que le tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer son hébergement sous astreinte par une décision du 27 décembre 2022 ;

- il est sans domicile fixe ;

- il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mai 2023.

II. - Par une requête enregistrée le 03 mars 2023 sous le n° 2302614, M. B, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) de condamner l'État à lui verser une provision d'une montant de 2 500 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis du fait de son absence d'hébergement ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient que :

- la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition d'hébergement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 27 juillet 2022 et que le tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer son hébergement sous astreinte par une décision du 27 décembre 2022 ;

- il est sans domicile fixe ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision rejetant sa demande d'indemnisation ;

- il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mai 2023.

III. - Par une requête enregistrée le 3 mai 2023 sous le n° 2305264, M. B, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros, au bénéfice de son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient que :

- la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 25 septembre 2019 ;

- il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence.

M. A a été admis à l'aide juridictionnelle au taux de 100% par une décision du 20 juin 2023.

IV. - Par une requête enregistrée le 3 mai 2023 sous le n° 2305265, M. B, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) de condamner l'État à lui verser une provision d'une montant de 2 500 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis du fait de son absence de relogement ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient que :

- la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 25 septembre 2019 ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision rejetant sa demande d'indemnisation ;

- il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2023.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Terme pour statuer sur ces litiges.

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Terme a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 25 septembre 2019, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence. N'ayant pas reçu de proposition de logement, M. A a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 27 décembre 2022.

2. Par une décision du 27 juillet 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M. A comme prioritaire et devant être et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Par une décision du 27 décembre 2022, le tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer l'hébergement de M. A sous astreinte. N'ayant pas reçu de proposition d'hébergement, M. A a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 3 novembre 2022.

3. Sous le n° 2302612, M. A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la carence de l'État dans l'exécution de la décision de la commission de médiation du 27 juillet 2022. Sous le n° 2302614, il demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une provision de 2 500 euros à valoir sur cette indemnisation. Sous le n° 2305264, M. A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la carence de l'État à exécuter la décision de la commission de médiation du 25 septembre 2019. Sous le n° 2305265, il demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une provision de 2 500 euros à valoir sur cette indemnisation. Ces requêtes présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

4. Dans les instances n° 2302612 et n° 2302614, le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 9 mai 2023. Il en a été de même dans les instances n° 2305264 et n° 2305265 par des décisions du 20 juin 2023. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ces conclusions.

Sur les conclusions indemnitaires présentées sous les n° 2302612 et n° 2305264 :

5. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

6. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être accueillie dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale par une commission de médiation, en application des dispositions du III ou du IV de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, ou comme devant être logée ou relogée en urgence en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du demandeur au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Dans le premier cas, la période de responsabilité de l'Etat court à compter de l'expiration du délai de six semaines que l'article R. 441-18 du même code impartit au préfet, à compter de la décision de la commission de médiation, pour proposer un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ce délai étant porté à trois mois si la décision de la commission spécifie que l'accueil ne peut être proposé que dans un logement de transition ou dans un logement-foyer. Dans le second cas, la période de responsabilité de l'Etat court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois imparti au préfet à compter de la décision de la commission de médiation pour provoquer une offre de logement. Cette période prend fin prend fin soit à la date à laquelle un hébergement a été assuré à l'intéressé, soit à la date à laquelle un logement adapté lui a été assuré ou à celle à laquelle il a refusé sans motif impérieux une proposition de logement tenant compte de ses besoins et capacités, alors qu'il avait été averti des conséquences de ce refus dans les conditions prévues par l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. Les troubles dans les conditions d'existence doivent être appréciés en tenant notamment compte des conditions d'hébergement ou de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat.

7. Aux termes du I de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ". Aux termes de l'article 6 de la même ordonnance : " Le présent titre s'applique aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ainsi qu'aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ". Aux termes de l'article 7 de cette ordonnance : " Sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci ".

8. La commission de médiation a d'abord reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. A le 25 septembre 2019 au motif qu'il était dépourvu de logement ou hébergé chez un particulier. Il résulte des dispositions citées au point 7 que le délai de six mois initialement imparti au préfet pour faire une offre de logement à M. A, qui devait expirer le 25 mars 2020, a été suspendu le 12 mars 2020, avant de reprendre, pour sa durée restante, à compter du 24 juin 2020, et est donc échu le 6 juillet 2020.

9. La persistance de la situation constatée par la commission de médiation à compter du 6 juillet 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. A des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. La commission a de nouveau reconnu le caractère urgent et prioritaire de sa demande le 27 juillet 2022, mais a décidé cette fois qu'il devait être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Dans les circonstances de l'espèce, et faute de tout élément aux dossiers permettant d'apprécier les conditions de logement ou d'hébergement du requérant durant la périodes courant à compter du 7 septembre 2022, date à laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis devait assurer l'hébergement de M. A en exécution de la décision du 27 juillet 2022, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l'indemnisation due à la somme totale de 1 000 euros.

10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à M. A la somme de 1 000 euros.

Sur les conclusions tendant à l'allocation d'une provision présentées sous les nos 2302614 et 2305265 :

11. La présente décision statuant au fond sur les conclusions indemnitaires de M. A présentées sous les nos 2302612 et 2305264, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions des requêtes nos 2302614 et 2305265 tendant à l'allocation d'une provision à valoir sur ces indemnités.

Sur les frais liés aux litiges :

12. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans l'instance n° 2305264. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Kwemo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kwemo de la somme de 1 080 euros au titre des cette instance. Il n'y a pas lieu, en revanche, de faire droit aux conclusions analogues présentées dans les instances nos 2302612, 2302614 et 2305265.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions des requêtes tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ni sur les conclusions des requêtes nos 2302614 et 2305265 tendant au versement d'une provision.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 1 000 euros.

Article 3 : Au titre de l'instance n° 2305264, il est mis à la charge de l'État, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 080 euros au bénéfice de Me Kwemo, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Kwemo et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.

Le magistrat désigné

D. Terme

La greffière

S. Jarrin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2,2302614,2305264,2305265