Refusal of Residency Upheld Despite Procedural and Substantive Challenges

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 14 mars 2023, M. E B épouse A, représentée par Me Vos, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi d'office ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- l'auteur de l'arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ;

- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

- il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, à défaut pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ;

- la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par la voie de l'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Bernabeu a été lu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante philippine née en 1985, est entrée en France, selon ses déclarations, en 2015. Elle a sollicité le 7 mars 2022 le bénéfice d'une carte de séjour temporaire, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 3 février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel elle pourra être renvoyée d'office. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté.

En ce qui concerne la légalité externe :

2. D'une part, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, par un arrêté n° 2023-0028 du 10 janvier 2023, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du 11 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délégué sa signature à M. C, chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D, directrice des étrangers et des naturalisations, tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, et notamment les décisions refusant un titre de séjour ainsi que les mesures d'éloignement prises dans cadre des arrêtés portant refus de séjour. Par suite, et à défaut d'établir ou même d'alléguer que Mme D n'était pas absente ou empêchée, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et ne peut qu'être écarté.

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police [] ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : [] 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents [] ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code précité, dans sa version applicable au litige : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. /Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ".

4. Il ressort de la lecture de l'arrêté contesté que celui-ci vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 611-1, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application. En outre, le préfet de la Seine-Saint-Denis fait état de la situation de l'intéressée et notamment de ce qu'elle déclare être entrée sur le territoire français le 27 juillet 2015 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités maltaises, qu'elle ne justifie de sa présence sur le territoire français de manière probante qu'à compter de 2017. Il relève qu'elle se maintient en France avec son époux en situation irrégulière et ses deux enfants mineurs et qu'elle a présenté une demande d'autorisation de travail pour occuper un emploi de garde d'enfant à domicile pour le compte de particuliers. Par suite, la décision portant refus de séjour comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. L'obligation de quitter le territoire français n'ayant pas à faire l'objet d'une motivation distincte, en vertu de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.

En ce qui concerne la légalité interne :

S'agissant de la décision portant refus de séjour :

5. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. /Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. /L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

6. Mme A soutient que l'arrêté litigieux porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale dès lors que, présente en France depuis 2015, elle y réside habituellement avec son époux et ses deux enfants et travaille en qualité de garde d'enfants à domicile depuis son entrée sur le sol français. Si Mme A justifie de sa présence sur le territoire français depuis 2015 par les pièces qu'elle produit, il est toutefois constant que son époux, compatriote philippin, n'est pas en situation régulière en France. La circonstance que ses enfants, de nationalité philippine, seraient habituellement scolarisés sur le territoire français n'est pas, à elle seule, de nature à lui conférer un droit au séjour. Il s'ensuit que Mme A ne justifie pas de liens privés et familiaux suffisamment stables sur le territoire français. En outre, si Mme A justifie de plusieurs emplois de garde d'enfants à domicile depuis 2015, notamment par la production de contrats de travail et de nombreux bulletins de paye, cette circonstance ne permet cependant pas de justifier d'une insertion professionnelle stable au sein de la société française. Dans ces conditions, la décision lui refusant le séjour n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. Dès lors que, ainsi que cela ressort du point précédent, Mme A ne remplissait pas effectivement les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que la commission du titre de séjour aurait dû être consultée pour avis préalablement à l'édiction de l'arrêté litigieux, en vertu des dispositions de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

8. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

9. La décision portant refus de séjour n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer Mme A de ses enfants, nés en 2008 et 2016, et rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue aux Philippines, pays dont la requérante, son époux et leurs enfants ont la nationalité. Dans ces conditions, et alors même que les enfants sont habituellement scolarisés en France, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

10. Il ne résulte pas de ce qui a été dit aux points précédents que la décision portant refus de séjour serait entachée d'illégalité. Par suite, Mme A ne peut se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

11. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6 et 9, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté litigieux.

13. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, ne peuvent qu'être rejetées, de même que sa demande présentée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B épouse A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 22 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Baffray, président,

M. Marias, premier conseiller,

M. Bernabeu, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.

Le rapporteur,

S. Bernabeu

Le président,

J.-F. BaffrayLa greffière,

A. Macaronus

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.