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2302601 Généré par l'IA

Implicit Rejection Annulment Mooted by Subsequent Permit Grant

Numéro de cause 2302601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A Moroccan national, whose prior student residence permit had expired, sought the annulment of an implicit rejection by the regional prefect concerning her application for a new residence permit, following an initial incomplete filing. The administrative court ruled that the conclusions seeking annulment of the implicit rejection were rendered moot because a different prefect subsequently granted the applicant a temporary residence card after the initial legal action was filed, and therefore, no decision on the merits of the annulment was necessary, while also rejecting the applicant's claim for litigation costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative; Implicit Rejection Annulment Mooted by Subsequent Permit Grant: The administrative court ruled that the conclusions seeking annulment of the implicit rejection were rendered moot because a different prefect subsequently granted the applicant a temporary residence card after the initial legal action was filed, and therefore, no decision on the merits of the annulment was necessary, while also rejecting the applicant's claim for litigation costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de séjour échue recours en annulation en droit de l'Union autorisation de séjour annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court decided not to order the State to pay the sum requested by the appellant concerning costs.
Généré par l'IA
2305485
Annulment of Implicit Rejection of Residence Permit Due to Lack of Motivation
2003089
Implicit Refusal of Residence Permit Annulment Mooted by Subsequent Issuance
2404981
Implicit Refusal of Residence Permit Rendered Moot by Subsequent Issuance
2402823
Implicit Rejection of Residence Permit Annulment Moot After Permit Issuance
2309370
Implicit Rejection of Residence Permit Application Rendered Moot by Subsequent Student Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court decided not to order the State to pay the sum requested by the appellant concerning costs.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Brun a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C, née le 24 mai 1998 et de nationalité marocaine, est entrée en France le 30 août 2016, muni d'un visa étudiant. Elle a obtenu un titre de séjour portant la mention " étudiant " qui a expiré le 2 mars 2022. Elle a déposé une demande de renouvellement de son titre en novembre 2022 que le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté en raison de son incomplétude par un courrier du 19 décembre 2022. Mme C déclare avoir déposé de nouvelles pièces le 3 janvier 2023 pour compléter son dossier. Dans la présente instance, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 4 mai 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'elle sollicitait.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Par une décision du 30 janvier 2025 postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé une carte de séjour temporaire à Mme C. Ainsi, les conclusions de la requête de Mme C aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à supposer qu'elle soit née le 4 mai 2023, sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme que Mme C demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 4 mai 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025 à laquelle siégeaient :

- M. L'hirondel, président,

- Mme Trimouille, première conseillère,

- M. Brun, conseiller

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025.

Le rapporteur,

J. BRUN

Le président,

M. B

Le greffier,

P. MANNEVEAU

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1