Foreign National's Emergency Travel Document Request Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2023, M. C A, représenté par Me Desprat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de voyage, dans le délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de titre de voyage il ne peut rendre visite à sa mère gravement malade ou prendre des vacances à l'étranger ;

- la mesure qu'elle sollicite est utile car elle constitue pour lui l'unique moyen d'obtenir un titre de voyage compte tenu de la discontinuité et du dysfonctionnement des services de l'Etat ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête à titre principal, et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte de M. A et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable dès lors qu'elle tend au prononcé de mesures qui ne présentent pas un caractère provisoire ;

- la requête est dépourvue d'objet dès lors qu'il a accordé à M. A un rendez-vous le 27 février 2023 à 10h30 afin de lui permettre de déposer une demande de titre de voyage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant afghan né le 6 mai 1996, a cherché en vain à obtenir un titre de voyage, et n'a pas été en mesure de déposer une demande dématérialisée. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de voyage, dans le délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. M. A présente des conclusions tendant à ordonner à l'autorité administrative la délivrance d'un titre de voyage sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Le prononcé d'une telle mesure, qui ne présente pas un caractère provisoire, excède la compétence du juge des référés. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées. Au demeurant, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a convoqué M. A à un rendez-vous le 27 février 2023 à 10h30 afin de lui permettre de déposer une demande de titre de voyage.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 20 février 2023.

Le juge des référés,

H. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./9