Enforcement of Administrative Judgment Denied Due to Subsequent Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested judicial enforcement of a prior administrative court judgment ordering the State to pay €2,000 for lack of rehousing and €900 to their lawyer, arguing the amounts remained unpaid despite the initial judgment from December 2021. The court, referencing the provision allowing interested parties to seek enforcement of unexecuted judgments, found that the evidence demonstrated both the €900 and the €2,000 sums were ultimately transferred to the lawyer's professional account in November 2022 and November 2023, respectively, leading the tribunal to conclude the judgment had been fully executed, albeit with significant delay, and therefore there was no longer any need to rule on the enforcement request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er, Art. L. 911-4 du code de justice administrative; Enforcement of Administrative Judgment Denied Due to Subsequent Payment: The court, referencing the provision allowing interested parties to seek enforcement of unexecuted judgments, found that the evidence demonstrated both the €900 and the €2,000 sums were ultimately transferred to the lawyer's professional account in November 2022 and November 2023, respectively, leading the tribunal to conclude the judgment had been fully executed, albeit with significant delay, and therefore there was no longer any need to rule on the enforcement request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally conclude that there is no longer any need to rule on the request because the judgment has been executed.
Cited as the legal basis allowing the interested party to request judicial enforcement of a judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2007066 du 29 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble, statuant sur la requête de Mme B A, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au profit de Me Seghier au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Par une lettre du 4 avril 2023, Mme A, représentée par Me Seghier, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution de ce jugement.
Par un courrier du 12 avril 2023, le président du tribunal a informé Mme A du classement administratif de sa demande.
Mme A, représentée par Me Seghier, a demandé le 13 avril 2023 de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution du jugement.
Par ordonnance du 21 avril 20223, le président du tribunal a ouvert, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution de ce jugement.
Mme A soutient qu'elle est toujours dans l'attente du règlement des sommes qui lui sont dues.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023 à 10 h 19, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la somme de 900 euros a été versée à Me Ghanassia le 4 novembre 2022 ;
- la somme de 2 000 euros a été versée sur le compte Carpa de Me Seghier au profit de Mme A le 14 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La rapporteure publique a été dispensé sur sa demande de prononcer ses conclusions à l'audience publique.
Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Seghier, représentant Mme A et de Me Lakrar, représentant le préfet de l'Isère.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1 Par une jugement n° 2007066 du 29 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble, statuant sur la requête de Mme B A, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au profit de Me Seghier au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. ".
3. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que la somme de 900 euros a été versée à Me Seghier le 4 novembre 2022 et que la somme de 2 000 euros a été versée sur le compte Carpa de Me Seghier au profit de Mme A le 14 novembre 2023.
4. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de Mme A tendant à l'exécution du jugement, celui-ci ayant été intégralement exécuté, même si c'est avec un retard considérable.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 2302582.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.
Le président du tribunal,
J. P. WYSSLa greffière,
L. BOURECHAK
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.