Annulment of Refusal of Residency Permit Based on Article 8 ECHR

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme D C épouse A B, représentée par Me Badji Ouali, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de 15 jours, sous les mêmes conditions d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution de l'Etat.

Elle soutient que :

Sur l'ensemble des décisions :

- les décisions sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ;

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle justifie d'une présence en France depuis plus de 10 ans où elle est parfaitement intégrée et où elle a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux, et qu'elle justifie d'une vie commune avec son époux ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'elle ne justifiait pas de motifs exceptionnels d'admission au séjour au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale par la voie de l'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ;

- la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des autres moyens de la requête n'est fondé.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Des pièces, produites pour Mme C épouse A B ont été enregistrées le 16 juin 2023 et n'ont pas été communiquées.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Rigaud, présidente ;

- et les observations de Me Badji-Ouali, représentant Mme C épouse A B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante marocaine née le 22 juin 1965, déclare être entrée en France en 2007. Elle s'est mariée le 17 août 2019, avec un compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 24 janvier 2028. Elle a sollicité, le 15 novembre 2022, son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 20 janvier 2023, dont elle demande l'annulation, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre demandé et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

3. Mme C soutient qu'elle réside habituellement en France depuis 2007, soit depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Il ressort des pièces versées au dossier, et notamment des pièces médicales, attestant de consultations médicales fréquentes, de comptes rendus d'analyses biologiques, d'examens médicaux et d'hospitalisations, chaque année, sur la période 2008 à 2022, que Mme C établit le caractère habituel de sa présence en France durant toutes ces années. Il ressort également des pièces du dossier que la requérante s'est mariée, le 17 août 2019, avec un ressortissant marocain titulaire d'une carte de résident d'une durée de dix ans, valable jusqu'en janvier 2028, avec lequel elle justifie d'une communauté de vie au plus tard depuis le mois d'août 2019. Dans ces conditions, compte tenu de la durée de sa présence habituelle en France depuis 2007 et de celle de son époux, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en janvier 2028, Mme C est fondée à soutenir que le préfet de l'Hérault, en rejetant sa demande de titre de séjour, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts de sa décision et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour, ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an à Mme C épouse A B. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte sollicitée.

Sur les frais liés au litige :

6. Mme C épouse A B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Badji-Ouali, avocate de Mme C épouse A B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Badji-Ouali de la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Hérault du 20 janvier 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an à Mme C épouse A B dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Badji-Ouali, avocate de Mme C épouse A B, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C épouse A B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, au préfet de l'Hérault et à Me Badji Ouali.

Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Lison Rigaud, présidente,

Mme Sophie Crampe, première conseillère ;

M. François Goursaud, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.

La présidente-rapporteure,

L. Rigaud

L'assesseure la plus ancienne,

S. Crampe La greffière

A. Junon

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 juillet 2023

La greffière,

A. Junon