Hospital Employment Certificate Dispute and Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order under the Administrative Justice Code compelling a hospital to produce an employment certificate necessary for claiming unemployment benefits, citing severe financial hardship due to delayed payments and pending maternity leave, despite the hospital considering her permanently unfit for her nursing role without exploring reassignment. The court determined that since the hospital subsequently provided the required certificate just before the hearing, the specific request for an injunction was moot, but nonetheless ordered the hospital to pay the litigant €1,200 for litigation costs under the relevant article of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 1234-9 du code du travail, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 5424-1 du code du travail; Hospital Employment Certificate Dispute and Litigation Costs: The court determined that since the hospital subsequently provided the required certificate just before the hearing, the specific request for an injunction was moot, but nonetheless ordered the hospital to pay the litigant €1,200 for litigation costs under the relevant article of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to order the defendant to pay costs to the applicant.
The court decided there was no longer cause to rule on the primary request because the document had already been provided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Rochat, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
- d'ordonner au centre hospitalier Alpes Isère (CHAI) de produire l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail dans un délai de 15 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
- de condamner le centre hospitalier Alpes Isère à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- Sur l'urgence à ordonner la mesure sollicitée : elle ne bénéficie d'aucune indemnité journalière de la part du CHAI depuis le 3 novembre 2022 à l'exception du remboursement des soins ; malgré le prolongement de ses arrêts de travail pour accident de service jusqu'au 1er décembre 2022, le CHAI refuse de lui verser son plein traitement dans l'attente de sa reprise de service ; elle ne bénéficie d'aucune prestation sociale de la part de la Caisse d'assurance familiale ; étant enceinte de 8 mois, elle bénéficie désormais de faibles allocations de congé maternité depuis le 17 mars 2023 et pour une durée de 16 semaines seulement ; à l'issue de ce congé maternité, et alors que le CHAI ne lui propose aucun aménagement de poste ni reclassement, elle sera à nouveau privée de la possibilité de faire valoir ses droits au chômage acquis auprès du CHAI alors qu'elle devra assumer le remboursement d'un prêt immobilier avec une échéance mensuelle de 525,31 euros et qu'elle devra subvenir à ses besoins et ceux de son enfant à naître ;
- la demande présente une utilité : par un courrier du 13 octobre 2022, le CHAI l'a informée qu'il ne pourrait être fait droit à sa demande de réintégration anticipée au motif qu'un expert médical aurait conclu à une inaptitude définitive aux fonctions d'infirmière diplômée d'Etat ; il ne ressort toutefois pas de cette décision que son poste ne pourrait pas être adapté ou qu'elle serait inapte à exercer d'autres fonctions dans le cadre d'un reclassement ; dans l'attente, elle doit être considérée comme privée d'emploi et à la recherche d'un emploi.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2023, le centre hospitalier Alpes Isère, représenté par Me Prouvez, conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance.
2. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1o Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; (). ". Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier Alpes Isère a transmis le 5 mai 2023 à Mme A l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par Mme B A tendant à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier Alpes Isère de lui communiquer l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du centre hospitalier Alpes Isère la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme A à l'occasion de la présente instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier Alpes Isère sous astreinte de lui communiquer l'attestation employeur.
Article 2 : Le centre hospitalier Alpes Isère est condamné à verser la somme de 1 200 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Alpes Isère.
Fait à Grenoble, le 10 mai 2023.
Le juge des référés,
C. VIAL-PAILLER
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.