Claimant Fails to Overturn Housing Overpayment, Remission Denial, and Damages Claim; Fined for Abusive Proceedings

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 juillet 2023 et 13 février 2024 Mme C B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var l'informe d'un indu de 680 euros d'allocation de logement sociale ;

2°) d'annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté sa demande de remise gracieuse de cette dette de 680 euros ;

3°) de condamner ladite CAF à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de son préjudice moral.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 7 novembre 2023 et 5 mars 2024 la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête et demande 200 euros au titre des frais d'instance.

Elle fait valoir que l'ensemble des moyens est infondé.

Vu :

- la désignation du président du tribunal ;

- la décision du magistrat statuant seul de dispenser le rapporteur public, M. D, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

- les décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2024 :

- le rapport de M. Privat, président ;

- et les observations de Mme A pour la défenderesse.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de son article L. 821-2 : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ". Aux termes de son article L. 825-1 : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ". Aux termes de son article L. 825-3 : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement ".

Sur la légalité de la décision du 1er février 2023 :

2. La caisse d'allocations familiales du Var admet que la requérante a effectué un recours gracieux le 17 avril 2023, lequel peut être vu comme un recours administratif préalable obligatoire.

3. Si Mme B soutient n'être pas redevable de cet indu, la caisse d'allocations familiales du Var établit qu'il a été généré par un réexamen de ses droits en fonction des pensions alimentaires perçues communiquées par les services fiscaux, soit 6 600 euros au lieu des 1 872 euros déclarés. Dès lors elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur la légalité de la décision du 30 mai 2023 :

4. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation () ". Aux termes de son article L. 553-2 : " () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations () ".

5. Il appartient au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'indu, non seulement d'apprécier la légalité de cette décision, mais aussi de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux conditions le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.

6. L'absence de bonne foi de la requérante est établie par la caisse d'allocations familiales du Var qui a produit la déclaration des ressources annuelles de Mme B mentionnant le montant de 1 872 euros au titre des pensions alimentaires perçues alors qu'elle a déclaré la somme de 6 600 euros aux services fiscaux. En l'absence de bonne foi et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la question de la précarité sa demande de remise gracieuse doit être rejetée.

Sur les conclusions indemnitaires :

7. En l'absence de réclamation préalable ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur les frais d'instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacun la charge de ses frais.

Sur l'amende pour recours abusif :

9. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10.000 euros ". Dans les circonstances de l'espèce la requête présente un caractère abusif. Par suite il y a lieu de condamner la requérante à payer une amende d'un euro au Trésor public.

DECIDE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la caisse d'allocations familiales du Var relatives aux frais d'instance sont rejetées.

Article 3 : Mme B est condamnée à payer une amende d'un euro au Trésor public en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la caisse d'allocations familiales du Var.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Var (en vue du recouvrement de l'amende).

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.

Le président-rapporteur La greffière

Signé : Signé :

J-M. PRIVAT G. RICCI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.