Refusal of Residence Permit and Expulsion Upheld Despite Family Life Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, M. A, représenté par Me Ekoue, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient que :

- la décision attaquée dans son ensemble a été prise par une autorité incompétente ;

- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation car il remplit les conditions pour un titre de séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale et qu'il ne représente plus aujourd'hui une menace pour l'ordre public ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre ;

- elle est illégale car elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale ;

- la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre et obligation de quitter le territoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Duval-Tadeusz, première conseillère, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Duval-Tadeusz a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinéen, est entré en France avec sa famille le 22 décembre 2000 à l'âge de neuf ans. Du mois de septembre 2011 à celui d'août 2013 il a bénéficié de titres de séjour avant de retourner en Guinée du mois de février 2013 jusqu'à son retour en France au mois de mars 2014. Le 21 mai 2015, le préfet de la Vienne a pris à son encontre un premier arrêté portant obligation de quitter le territoire français confirmé par le tribunal le 14 octobre 2015. Le 22 avril 2018, il est interpellé pour conduite d'un véhicule sans permis, le contrôle ayant révélé qu'il est connu pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants, séquestration, acquisition, offre, cession et détention de stupéfiants, violence avec arme, délit de fuite et vols d'automobiles. Par arrêté du 22 avril 2018, le préfet des Deux-Sèvres l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. En novembre 2019, il a été reconduit à la frontière. Le 7 décembre 2022, il est revenu en France sous couvert d'un visa court séjour. Le 17 juillet 2023, il a sollicité un titre de séjour, qui a été refusé par arrêté du 17 août 2023 portant refus de titre, obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination. Le 7 mai 2024, le préfet de la Vienne a pris à son encontre une décision portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 17 août 2023.

2. Par un arrêté du 7 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de signature du préfet de la Vienne à l'effet de signer notamment tous les actes entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige doit être écarté comme manquant en fait.

Sur la décision portant refus de titre

3. Premièrement, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. Il résulte des pièces du dossier que M. A a été présent sur le territoire français de septembre 2000 à février 2013 puis de mars 2014 à novembre 2019, date de sa reconduite à la frontière. Il est ensuite revenu en décembre 2022 et s'est maintenu irrégulièrement à l'expiration de son visa, et s'est maintenu de manière irrégulière à plusieurs reprises. Le requérant est sans emploi, célibataire et sans enfant, et il ne fait état d'aucune insertion professionnelle ou personnelle dans la société française, hormis ses relations avec les membres de sa famille (parents et frères et sœurs). Dans ces conditions, et alors que le requérant est entré pour la dernière fois sur le territoire récemment, après plus de trois ans passé dans son pays d'origine, le préfet de la Vienne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a pas méconnu les disposition s de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Le préfet de la Vienne n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation.

5. Deuxièmement, il résulte des dispositions des articles L. 312-2 et R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité préfectorale n'est tenue de saisir la commission du titre de séjour que du cas des étrangers mentionnés à l'article L. 313-11 du même code qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", et non de celui de tous les étrangers qui ont demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions.

6. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A ne réunit pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 1° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour doit donc être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire

7. En premier lieu, dès lors que l'illégalité des décisions portant refus de séjour n'est pas établie, l'exception d'illégalité de ces décisions, invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, doit être écartée.

8. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

Sur la décision fixant le pays de renvoi

9. En premier lieu, dès lors que l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie, l'exception d'illégalité de ces décisions, invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de destination, doit être écartée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article : Le présent jugement sera notifié à M. A et au Préfet de la vienne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.

La magistrate désignée,

Signé

J. DUVAL-TADEUSZ

La greffière,

Signé

C. BERLAND

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET