Foreign National's Expulsion Annulled Due to Family Ties and Length of Residence

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 mai 2023 et le 24 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Demourant, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel la préfète du Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet du Vaucluse de réexaminer immédiatement sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à défaut, sur le seul fondement de ces dispositions.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté est signé d'une autorité incompétente ;

- la procédure est irrégulière dès lors que son droit à être entendu avant l'édiction de la mesure d'éloignement a été méconnu ;

- les décisions contestées ne sont pas suffisamment motivées ;

- l'obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;

- cette décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;

- la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est privée de base légale ;

- cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2023, la préfète du Vaucluse conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués sont infondés.

Par une décision du 18 octobre 2023, M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant ghanéen né le 15 juin 1984, est entré en France le 25 décembre 2009 sous couvert d'un visa Schengen délivré par les autorités consulaires italiennes. Il a été interpellé le 2 mai 2023 à l'occasion d'un contrôle routier par la police d'Avignon et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, par arrêté du même jour. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 octobre 2023. Par suite, les conclusions tendant à son admission à ce dispositif à titre provisoire sont désormais sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France en 2009 de manière régulière et qu'il y réside ainsi depuis plus de treize ans. Les liens avec son père, de nationalité française, sont établis notamment par les pièces montrant qu'il a vécu avec lui jusqu'en 2022 et a été embauché dans son entreprise de bâtiment de 2011 à 2014 inclus. M. B établit par ailleurs n'avoir plus d'attaches familiales au Ghana depuis le décès de sa sœur, le 9 avril 2011 et celui de sa mère, le 7 juillet 2014, alors que sa tante paternelle, sa grand-mère en situation régulière et ses 4 demi-frères de nationalité française sont installés en France. Par ailleurs, M. B justifie avoir une relation depuis 2019 avec une compatriote en situation régulière et vivre avec elle depuis mars 2022. Deux enfants sont nés de leur union le 21 mars 2019 et le 24 août 2022, et il ressort des attestations et photos jointes au dossier que M. B s'en occupe au quotidien et s'investit dans leur scolarité. En outre, M. B justifie d'une expérience professionnelle de 5 ans comme plaquiste-jointeur et avoir bénéficié de plusieurs promesses d'embauche dans cet emploi en 2017, 2018 et en dernier lieu le 6 décembre 2021. M. B doit ainsi être regardé comme ayant fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France. S'il est établi que M. B a utilisé une pièce d'identité française qui n'était pas la sienne et conduit une voiture sans détenir de permis de conduire, ces actes quoique graves et frauduleux sont restés isolés et n'ont pas donné lieu à condamnation pénale. En l'absence d'autre élément de nature à démontrer que sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre public, la mesure d'éloignement contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit par suite être annulée, ainsi, par voie de conséquence que les décisions refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête,

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

6. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que la préfète du Vaucluse réexamine la situation de M. B à la lumière des motifs d'annulation. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 250 euros, à verser à Me Demourant en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'arrêté du 2 mai 2023 de la préfète de Vaucluse est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse de réexaminer la situation de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 250 euros à Me Demourant en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de Vaucluse et à Me Demourant.

Délibéré après l'audience du 26 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Coutier, président,

Mme C, magistrate honoraire,

Mme Michel, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.

La rapporteure,

C. C

Le président,

B. COUTIER

Le greffier,

B. ROETS

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,