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2302542 Généré par l'IA

Administrative Court Orders State to Pay Costs Following Withdrawn Residency Permit Suit

Numéro de cause 2302542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial review under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to grant an appointment for the renewal of a residency permit and to issue a temporary work authorization receipt, but subsequently withdrew the injunction and penalty requests after the administration scheduled the required appointment. The court accepted the withdrawal of the claims for injunction and penalties and, considering the circumstances, ordered the State to pay the requester €1,000 under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code for costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Court Orders State to Pay Costs Following Withdrawn Residency Permit Suit: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to grant an appointment for the renewal of a residency permit and to issue a temporary work authorization receipt, but subsequently withdrew the injunction and penalty requests after the administration scheduled the required appointment. The court accepted the withdrawal of the claims for injunction and penalties and, considering the circumstances, ordered the State to pay the requester €1,000 under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code for costs.

Mots-clés

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frais administratifs état requérant contrôle juridictionnel renouvellement de l'autorisation commandement de payer autorisations de travail

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Menage, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2302980
State Ordered to Pay Legal Costs After Withdrawal of Residency Permit Review
2400892
State Ordered to Pay Costs Following Withdrawn Residency Permit Scheduling Injunction
2310831
Administrative Justice: Residency Permit and Legal Costs Following Withdrawal
2500118
Administrative Justice Costs Following Withdrawal of Residency Permit Scheduling Request
2315684
Administrative Court Orders State to Pay Costs After Withdrawal of Residency Permit Scheduling Mandamus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2 : L'État versera une somme de 1 000 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This article orders the State to pay a sum to the applicant, citing the applicable legal basis for costs.

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.

This article records the applicant's withdrawal of his claims for injunction and penalties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, M. B A, représenté par Me Menage, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour l'autorisant à travailler à temps complet, dans l'attente de l'instruction de sa demande de renouvellement, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle fait valoir que le requérant a été convoqué le 22 mars 2023 en vue du dépôt de son dossier ; ce rendez-vous fait en tout état de cause obstacle à ce que la condition d'urgence puisse être regardée comme étant remplie.

Par mémoire enregistré le 22 mars 2022, M. A, représenté par Me Ménage, demande au tribunal ne constater le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête et maintient les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par son mémoire enregistré le 22 mars 2023, M. A doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qui sera versée à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : L'État versera une somme de 1 000 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 19 mai 2023.

La juge des référés,

Mme Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,