Housing Benefit Overpayment Remission Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the full remission of a housing benefit overpayment (€398), contesting the administrative decision that granted only a partial remission (€298.50) and arguing she had declared resources correctly and that the subsequent deduction was excessive. The court reasoned that when ruling on such a request, it must assess whether the debtor's current financial precarity justifies a full remission, as permitted by law for situations without fraudulent conduct. Because the claimant, despite noting difficulty with the current repayment installment, failed to credibly allege a level of financial distress preventing her from repaying the remaining balance (€99.50), particularly given her family quotient of €966, the court found her claim for total remission unfounded and rejected the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Housing Benefit Overpayment Remission Appeal: The court reasoned that when ruling on such a request, it must assess whether the debtor's current financial precarity justifies a full remission, as permitted by law for situations without fraudulent conduct. Because the claimant, despite noting difficulty with the current repayment installment, failed to credibly allege a level of financial distress preventing her from repaying the remaining balance (€99.50), particularly given her family quotient of €966, the court found her claim for total remission unfounded and rejected the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order rejecting the applicant's claim.
Cited in the reasoning as the basis for closing the instruction prior to the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2023 et un mémoire en production de pièces enregistré le 15 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime lui a accordé la remise gracieuse de son indu d'aide personnalisée au logement (APL) de 398 euros à hauteur de la seule somme de 298,50 euros ;
2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.
Mme A soutient que :
- elle a correctement déclaré ses ressources dans les temps ;
- la caisse d'allocations familiales a prélevé une somme plus importante que celle due après remise.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Le directeur soutient que la requérante n'est pas fondée à solliciter une remise supplémentaire de sa dette dès lors qu'elle ne justifie pas de la précarité de sa situation.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport.
A l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, a été informée, par courrier du 8 mars 2023 du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime d'un indu d'aide personnalisée au logement (APL) de 398 euros au titre de la période d'octobre 2022 à février 2023. Elle a sollicité la remise de sa dette. Mme A demande au tribunal l'annulation de la décision du 9 juin 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime lui a accordé la remise gracieuse de son indu d'aide personnalisée au logement (APL) de 398 euros à hauteur de la seule somme de 298,50 euros, ainsi que la remise gracieuse de sa dette.
2. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable, en vertu des dispositions de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, aux aides personnelles au logement, dont fait partie l'aide personnalisée au logement : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, () par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organise peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ".
3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation personnalisée de logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soient accordée une remise.
4. Si Mme A, qui vit seule sans enfant à charge, soutient que la retenue de 175 euros pratiquée par la CAF en remboursement de l'indu d'APL l'a mise en difficulté, elle n'allègue pas sérieusement être dans une situation financière précaire l'empêchant de rembourser le montant, de 99,50 euros, restant dû après remise gracieuse et alors qu'il n'est pas contesté que son quotient familial s'élevait à 966 euros en septembre 2023. Sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition relative à la bonne foi, Mme A, qui n'établit pas être dans une situation de précarité telle qu'elle ne pourrait pas, au jour du jugement, rembourser sa dette, n'est donc pas fondée à demander la remise gracieuse totale de son indu d'APL.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime et à la ministre de la transition écologique, du climat et de la prévention des risques.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.
La magistrate désignée,
signé
H. JEANMOUGINLe greffier,
signé
J.-L. MICHEL
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.