Refusal to Renew Student Residence Permit Due to Insufficient Academic Progress

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, Mme A C, représentée par la SCP KPL Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 19 juin 2023 par lesquelles le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office à l'expiration de ce délai ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ;

- le préfet de la Vienne a commis une erreur d'appréciation en rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour au motif qu'elle ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études ;

- le préfet de la Vienne a commis une erreur de fait en rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour au motif qu'elle ne justifiait pas d'une prise en charge financière de 615 euros par mois.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2024, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Henry a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C, ressortissante équatorienne née le 14 avril 1964, est entrée en France le 2 septembre 2018 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", puis s'est vu délivrer plusieurs titres de séjour portant la même mention, dont le dernier a expiré le 3 mars 2023. Mme B a sollicité le renouvellement de ce titre le 10 janvier 2023. Elle demande l'annulation des décisions du 19 juin 2023 par lesquelles le préfet de la Vienne lui a refusé ce renouvellement, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée d'office à l'expiration de ce délai.

2. En premier lieu, par un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, la secrétaire générale de cette préfecture a reçu délégation du préfet de la Vienne à l'effet de signer notamment toutes les décisions entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions en litige doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ". Le respect de ces dispositions implique que le renouvellement de cette carte soit subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir.

4. Il ressort des pièces du dossier qu'au cours de ses sept premières années d'étude en France, Mme B n'a obtenu que la première partie du diplôme universitaire d'études françaises B1 et un master 1 " Mondes médiévaux " et que, pour l'année universitaire 2022-2023, elle s'est inscrite pour la quatrième fois en master 2 " Mondes médiévaux ", ses trois précédentes tentatives d'obtenir ce diplôme ayant échoué, l'intéressée n'ayant notamment jamais soutenu son mémoire de recherche. Dans ces conditions, le préfet de la Vienne a fait une exacte application des dispositions citées au point précédent en estimant que Mme B ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études. Dans la mesure où il résulte de l'instruction que le préfet de la Vienne aurait également refusé de renouveler le titre de séjour de la requérante s'il s'était fondé uniquement sur ce motif, Mme B ne peut utilement soutenir que le préfet a commis une erreur de fait en estimant qu'elle ne justifiait pas d'une prise en charge financière de 615 euros par mois.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet de la Vienne.

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Campoy, président,

M. Henry, premier conseiller,

Mme Bréjeon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.

Le rapporteur,

Signé

B. HENRY

Le président,

Signé

L. CAMPOYLa greffière,

Signé

D. GERVIER

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER