Tunisian National v. Prefect: Residence Permit Denial Upheld on Insufficient Family Life Ties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal rejected a Tunisian national's request to annul the implicit refusal by the Prefect to grant a residence permit based on private and family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights. The court reasoned that although the applicant had been present in the territory since 2006, the evidence provided, including an undated accommodation certificate from a French national, was insufficient to establish the necessary intensity of ties to demonstrate that the refusal constituted a disproportionate interference with his right to private and family life, despite the applicant not posing a threat to public order. Consequently, the claims for an injunction, penalty, and legal costs were also dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Tunisian National v. Prefect: Residence Permit Denial Upheld on Insufficient Family Life Ties: The court reasoned that although the applicant had been present in the territory since 2006, the evidence provided, including an undated accommodation certificate from a French national, was insufficient to establish the necessary intensity of ties to demonstrate that the refusal constituted a disproportionate interference with his right to private and family life, despite the applicant not posing a threat to public order. Consequently, the claims for an injunction, penalty, and legal costs were also dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive as the basis for rejecting the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, M. B A, représenté par Me Held-Sutter, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter du jugement à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant tunisien né le 14 février 1985 à Sfax (Tunisie), a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un courrier du 15 septembre 2022, reçu le même jour par les services de la préfecture de Seine-et-Marne. A défaut de réponse, une décision implicite de rejet de sa demande est née. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est sans charge de famille en France. S'il soutient être en couple depuis 2019 avec une ressortissante française qui l'héberge depuis le 16 février 2013, la seule attestation d'hébergement de cette dernière, qui n'est d'ailleurs pas datée, et des courriers entre 2013 et 2022 sur lesquelles le requérant apparaît domicilié à son adresse ne suffisent pas à l'établir. Par ailleurs, il ne démontre aucune intégration professionnelle. Ainsi, nonobstant sa longue durée de présence sur le territoire français depuis 2006, il n'établit pas l'intensité des liens qu'il aurait tissés sur le territoire. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et alors même que son comportement ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que l'État n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 4 mars 2025, à laquelle siégeaient :
- M. Xavier Pottier, président ;
- Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère ;
- Mme Lina Bousnane, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.
La rapporteure,
J. DARRACQ-GHITALLA-CIOCK
Le président,
X. POTTIER
La greffière,
A. STARZYNSKI
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.