Housing Assistance Overpayment Remission Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a decision granting only a partial remission of an overpayment debt for personalized housing assistance, claiming inability to repay the remaining amount due to financial precarity. The administrative tribunal rejected the request because, although it has jurisdiction to re-evaluate the justification for a remission based on the debtor's current precarity and good faith, the appellant failed to provide any evidence supporting the alleged precarious situation, thus failing to justify an additional remission beyond the partial amount already granted by the administrative body.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Housing Assistance Overpayment Remission Appeal: The administrative tribunal rejected the request because, although it has jurisdiction to re-evaluate the justification for a remission based on the debtor's current precarity and good faith, the appellant failed to provide any evidence supporting the alleged precarious situation, thus failing to justify an additional remission beyond the partial amount already granted by the administrative body.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the request in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'aide personnalisée au logement de 412,94 euros en la réduisant de 103,24 euros et de lui accorder une remise totale de sa dette.
Elle soutient qu'il n'a pas les moyens de rembourser sa dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
M. A a présenté son rapport au cours de l'audience tenue le 22 janvier 2025, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
La clôture d'instruction a été fixée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C est allocataire de l'aide personnalisée au logement. Un indu de 412,94 euros lui a été notifié par une décision du 15 juin 2022. Elle a demandé la remise gracieuse de cette somme. Par une décision du 16 février 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a fait partiellement droit à sa demande et lui a accordé une remise de 103,24 euros de sa dette.
2. Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ".
3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnalisée au logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.
4. Pour solliciter une remise gracieuse totale de sa dette, Mme C explique dans sa requête qu'elle est dans une situation précaire et qu'elle n'a pas les moyens de rembourser sa dette. Toutefois, Mme C ne produit aucun élément permettant d'établir une telle situation de précarité et permettant au tribunal d'évaluer sa situation alors que l'administration a retenu un quotient familial de 850,43 euros. Par conséquent, elle n'est pas fondée à demander une remise gracieuse supplémentaire de sa dette qui se monte désormais à 309,70 euros.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.
Le président,
J.P. ALa greffière,
A. CHEVALIER
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.