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2302521 Généré par l'IA

Withdrawal of Urgent Request for Certificate of Instruction Extension

Numéro de cause 2302521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order from the administrative judge to compel the prefect to issue a certificate of instruction extension, but subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing the initial request. The court, referencing the provision allowing the judge to order useful measures in cases of urgency, acknowledged and accepted the petitioner's full withdrawal of the case, thus concluding the proceeding by formally noting the discontinuance of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Urgent Request for Certificate of Instruction Extension: The court, referencing the provision allowing the judge to order useful measures in cases of urgency, acknowledged and accepted the petitioner's full withdrawal of the case, thus concluding the proceeding by formally noting the discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action demande tardive de prolongation procédure préjudicielle d'urgence demande de réexamen administratif offre de preuve demande tardive de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A B, représenté par l'association JRS France, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.
Généré par l'IA
2403556
Withdrawal of Request for Urgent Instruction Certificate Extension
2516122
Withdrawal of Petition to Compel Issuance of Instruction Extension Certificate
2409939
Withdrawal of Petition for Instruction Extension
2502194
Withdrawal of Application Following Issuance of Certificate
2523445
Withdrawal of Request for Police Instruction Extension Certificate Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This is the main order, formalizing the acceptance of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M. A B, représenté par l'association JRS France, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.

Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 11 avril 2023

Le juge des référés,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.