Applicant v. Minister of Justice Regarding Placement in Radicalization Management Unit

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 février 2023 et le 3 juin 2024, M. A B, représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son affectation au sein du quartier de prise en charge de la radicalisation (QPR) au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée de vices de procédure dès lors, d'une part, qu'il n'a pas pu présenter des observations avant son édiction et, d'autre part, que l'avis du juge d'application des peines et du procureur de la République n'a pas été recueilli ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête ; il fait valoir qu'aucun de ses moyens n'est fondé.

La clôture de l'instruction est intervenue le 28 juin 2024.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Rezard, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Dans le cadre de l'exécution de plusieurs condamnations pénales, M. B a été affecté en dernier lieu au sein du quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation (QPR-QER) du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil entre le 2 février 2021 et le 14 mai 2021 puis transféré à la maison centrale d'Arles. Par une décision du 27 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, a ensuite décidé son affectation au sein du quartier de prise en charge de la radicalisation (QPR) du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe. M. B demande l'annulation de cette décision du 27 septembre 2022.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article R. 224-13 du code pénitentiaire : " Le quartier de prise en charge de la radicalisation constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire. / () II. Lorsqu'une personne détenue () est dangereuse en raison de sa radicalisation et qu'elle est susceptible, du fait de son comportement et de ses actes de prosélytisme ou des risques qu'elle présente de passage à l'acte violent, de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, elle peut être placée au sein d'un quartier de prise en charge de la radicalisation, dès lors qu'elle est apte à bénéficier d'un programme et d'un suivi adaptés. / Le placement en quartier de prise en charge de la radicalisation intervient à l'issue d'une évaluation de la dangerosité réalisée () au sein d'un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation () ".

3. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative peut décider le placement en QPR d'une personne détenue lorsque sont réunies trois conditions cumulatives, tenant respectivement à la radicalisation de la personne détenue, au fait qu'elle représente une menace pour le maintien du bon ordre de l'établissement ou pour la sécurité publique en raison de cette radicalisation et à son aptitude à bénéficier du programme et du suivi mis en œuvre en QPR.

4. Il ressort de la synthèse pluridisciplinaire établie à l'issue du placement, entre le 2 février et le 14 mai 2021, de M. B en quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation que l'intéressé " a totalement refusé l'évaluation " et s'est exprimé uniquement durant toute la durée de cette prise en charge dans le but de " faire part de son refus de participer à l'évaluation sans () donner plus de précision ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que le comportement de l'intéressé entre la fin de cette prise en charge et l'adoption de la décision attaquée aurait évolué dans une mesure lui permettant de bénéficier utilement d'une prise en charge en quartier de prévention de la radicalisation. Il ressort, au surplus, de la synthèse de la commission pluridisciplinaire unique du 27 février 2023, postérieure à la décision attaquée mais de nature à corroborer les faits relatifs à l'attitude de la personne détenue à la date de l'adoption de cette décision, que M. B " n'adhère pas à l'accompagnement spécifique du QPR " et qu'une " évolution négative de son positionnement est relevée " de sorte que la prise en charge est " contreproductive ", faisant craindre " un risque réel de radicalisation violente en cas de maintien ". Il suit de là qu'ainsi qu'il avait été constaté à l'issue de l'évaluation conduite en 2021 M. B n'était pas apte à bénéficier du programme et du suivi adaptés correspondant à une prise en charge en quartier de prévention de la radicalisation. Dès lors, bien que le requérant soit susceptible de porter atteinte au bon ordre de l'établissement et à la sécurité publique en raison de sa radicalisation, c'est à bon droit que M. B soutient que le garde des sceaux, ministre de la justice, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en décidant son affectation dans un tel quartier.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les frais liés à l'instance :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Lantheaume, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 27 septembre 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice, est annulée.

Article 2 : L'Etat versera à Me Lantheaume la somme de 1 500 euros sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 6 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Weidenfeld, présidente,

Mme de Schotten, première conseillère,

M. Rezard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024.

Le rapporteur,

A. Rezard

La présidente,

K. Weidenfeld

La greffière,

A. Cardon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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