Failure to Rule on Moot Injunction Request Following Voluntary Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested an emergency order compelling the prefect to issue a duplicate multi-year residence permit, but the prefect later notified the litigant via email, subsequent to the filing of the request, that the document was available for collection, leading the administrative court to rule that there was no longer any need to rule on the primary demand for an injunction under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, and consequently rejecting the request for litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Failure to Rule on Moot Injunction Request Following Voluntary Compliance: 521-3 of the Code of Administrative Justice, and consequently rejecting the request for litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates that there is no longer any need to rule on the claims based on this article, as the underlying issue has been resolved.
This article was the basis for the initial request for an injunction, although the decision ultimately ruled that there was no longer a need to rule upon it.
This article, mentioned in the applicant's request, relates to costs, but the court rejected the claim for costs in Article 2 without explicitly citing L. 761-1 in the dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Gillion, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer le duplicata de sa carte de séjour pluriannuelle dans un délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 11 avril 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que la requérante a reçu un mail le 3 avril 2023 l'informant qu'elle pouvait se présenter à compter de cette date tous les matins à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye pour retirer son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Il résulte de l'instruction que, par courriel du 3 avril 2023, postérieur à l'enregistrement de la requête, les services préfectoraux ont indiqué à la requérante qu'elle pouvait se présenter à compter de cette date tous les matins à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye pour retirer son titre de séjour. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet des Yvelines de lui délivrer le duplicata de sa carte de séjour.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme B demande au titre des frais de l'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 21 avril 2023.
Le juge des référés,
signé
Ph. Delage
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.