Annulment of Rejection of Priority Social Housing Based on Disability Access Needs

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 février, 19 avril, 24 mai, et 26 juin 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 23 juin 2022 par laquelle ladite commission a déclaré irrecevable sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors que son logement est inadapté aux besoins de sa mère, qui se trouve en situation de handicap, et dont elle est aidante familiale.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Berland en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Berland,

- et les observations de Mme B, qui fait valoir que sa mère s'est vu reconnaître un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% par la MDPH.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B a, le 16 février 2022, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par une décision du 23 juin 2022, rejeté ce recours au motif que : " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation d'urgence invoquée, la requérante ayant produit des éléments insuffisants et n'ayant pas répondu à la demande de pièces complémentaires (justificatif de surface habitable) " et que " la requérante a produit des éléments incohérents quant à l'adresse postale de sa mère sous tutelle (la requérante indique qu'elle est la tutrice de sa mère or sur l'avis d'imposition de la mère, l'adresse postale qui y figure ne correspond pas à l'adresse de la requérante), ne permettant pas à la commission de médiation d'apprécier précisément sa situation. ". Mme B ayant formé un recours gracieux le 13 septembre 2022, la commission de médiation a, par une décision du 27 octobre 2022, rejeté ce recours gracieux au motif que " si l'incohérence est levée, les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation de sur-occupation invoquée, laquelle n'est pas avérée (16 m² prévus par les textes, 40 m² dans le dossier) au sens du barème mentionné au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale cité à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation. ". Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision.

Sur l'objet du litige :

2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme B, dirigées formellement contre la seule décision du 27 octobre 2022 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a rejeté son recours gracieux, doivent être regardées comme étant également dirigées contre la décision initiale de la commission de médiation en date du 23 juin 2022.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

4. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. () ".

5. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / () - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. () ".

6. Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

7. Pour demander la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, Mme B fait valoir que le logement qu'elle occupe est inadapté au handicap de sa mère, majeure protégée dont elle est la tutrice. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du bail de location, que Mme B réside avec sa mère dans un logement de type T2 d'une surface habitable de 40 m². Ce logement est d'une surface supérieure à la surface minimum de 16 m² prévue pour une famille composée de deux personnes par les dispositions de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, il appartient à la commission de médiation d'examiner si l'agencement du logement est adapté aux besoins liés au handicap de la mère de la requérante. En l'espèce, Mme B produit, à l'appui de ses allégations, une attestation de la Maison des aînés et des aidants - Humanest, datée du 11 février 2022, indiquant que la configuration de son appartement ne permet pas à sa mère de sortir de l'appartement (absence d'ascenseur desservant l'appartement situé au 5e étage), de recevoir une douche ou de se rendre aux WC, ainsi qu'une attestation de son médecin traitant, datée du 31 mars 2023, indiquant que l'état de santé de la mère de la requérante justifie une adaptation de son logement afin de pouvoir circuler en fauteuil roulant et sortir à l'extérieur. Ainsi, Mme B établit que le logement qu'elle occupe avec sa mère, dont elle a la charge, est inadapté au handicap de cette dernière.

8. Par ailleurs, la décision de la commission de médiation de Paris du 27 octobre 2022, qui mentionne que " l'incohérence " du recours amiable, ayant trait à l'adresse postale de la mère de la requérante, " est levée ", doit, ce faisant, être regardée comme censurant le motif pour lequel le recours amiable de Mme B avait été rejeté, par la décision de la même instance, en date du 22 juin 2022. En outre, si cette décision du 22 juin 2022 mentionnait comme second motif l'absence de justificatif de surface habitable, il ressort des pièces du dossier que Mme B avait bien transmis à la commission de médiation, par courrier recommandé du 4 mars 2022, l'état des lieux de son logement, établi le 1er août 1993, mentionnant une surface habitable de 40 m².

9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de Paris du 23 juin 2022, ensemble la décision du 27 octobre 2022 rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

10. Le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que la commission de médiation de Paris reconnaisse le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de Mme B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 23 juin 2022 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de Mme B est annulée, ensemble la décision du 27 octobre 2022 rejetant son recours gracieux.

Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation de Paris de déclarer prioritaire et urgente, sous réserve de l'absence de changement dans les circonstances de droit et de fait, la demande de logement présentée par Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.

La magistrate désignée,

F. BERLAND

La greffière,

A. CHAPALAIN

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.