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2302515 Généré par l'IA

Annulment of Driving License Invalidity Decision Following Point Restoration

Numéro de cause 2302515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a decision dated May 11, 2023, which informed them of the invalidity of their driving license due to a zero point balance, despite having completed a points-restoration course in August 2021. The administrative tribunal declared that there was no longer any need to rule on the matter because the Ministry of the Interior, in a subsequent filing, confirmed that four points had been restored following the course, resulting in a current license point balance of five, effectively meaning the initial withdrawal decision had been implicitly revoked.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Driving License Invalidity Decision Following Point Restoration: The administrative tribunal declared that there was no longer any need to rule on the matter because the Ministry of the Interior, in a subsequent filing, confirmed that four points had been restored following the course, resulting in a current license point balance of five, effectively meaning the initial withdrawal decision had been implicitly revoked.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire calcul du taux d'invalidité retrait de l'annulation conduite malgré une incapacité procédure de nullité et renonciation course de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This article was mentioned as the basis for designating the magistrate who ruled on the case.
Article 1er
This article dictates that there is no need to rule on the request, as the object of the appeal has disappeared.
Généré par l'IA
2203743
License Invalidation Annulment Based on Point Restoration Timing
2109617
Driving License Invalidation Annulment Based on Point Restoration
2123526
Driver's License Invalidity Annulment and Point Restoration
2502134
Driving License Annulment Dismissed Due to Prior Point Restoration
2105664
Administrative Decision Annulment Regarding Driving License Invalidation Due to Zero Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates that there is no need to rule on the request, as the object of the appeal has disappeared.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article was mentioned as the basis for designating the magistrate who ruled on the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informée de la perte de validité de son permis de conduire.

Elle soutient que :

- elle a suivi un stage les 19 et 20 août 2021 et devait bénéficier de l'ajout de quatre points.

Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer.

Il soutient que :

- quatre points ont été restitués après le stage suivi de la requérante, dont le capital de points du permis de conduire s'établit désormais à 5.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 11 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé la requérante de la perte de validité de son permis de conduire, dont le solde de points était nul.

2. Il ressort toutefois des mentions du relevé d'information intégral du permis de conduire de la requérante, transmis par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que quatre points ont été attribués le 20 septembre 2023 et que le capital de points est désormais de cinq. L'administration doit ainsi être regardée comme ayant retiré la décision du 11 mai 2023. Les conclusions de la requête ont perdu leur objet. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a plus lieu d'y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La greffière,

Florence PINGUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.