Refusal of Family Reunification Upheld Due to Domestic Violence Convictions

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M. A B, représenté par Me Bochnakian, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de regroupement familial ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'autoriser le regroupement familial au bénéfice de son épouse dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale normale.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Zettor, rapporteure,

- et les observations de Me Larrieu-Sans, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, né le 13 septembre 1985 ressortissant tunisien, a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes l'introduction en France de son épouse au titre du regroupement familial. Par une décision du 7 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande. Il demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 7 avril 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande.

2. Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ".

3. En application des dispositions du 3° de l'article L. 434-7 précité, l'autorité préfectorale peut refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le bénéfice du regroupement familial lorsqu'elle dispose d'éléments précis et concordants de nature à établir que, notamment dans le cadre de sa vie familiale et à raison de son comportement, le demandeur ne respecte pas les principes essentiels régissant la vie familiale en France, tels que la monogamie, l'égalité de l'homme et de la femme, le respect de l'intégrité physique de l'épouse et des enfants, le respect de la liberté du mariage, l'assiduité scolaire, le respect des différences ethniques et religieuses et l'acceptation de la règle selon laquelle la France est une République laïque.

4. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser la demande de regroupement familial de M. B, le préfet s'est fondé sur les circonstances que, le requérant marié en 2011 avec Mme C née en 1983 à Grasse, avec laquelle il a eu un enfant né en 2011 et dont il a divorcé en 2018, a été condamné une première fois, le 12 novembre 2013 à une peine d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences conjugales sur son épouse. Il s'est également fondé sur une deuxième condamnation, le 27 octobre 2016, pour les mêmes faits sur la personne de son épouse, à un mois d'emprisonnement. Il s'est enfin fondé sur une troisième condamnation, récente, le 17 janvier 2019, pour des faits similaires de violences sur son épouse, aggravées dans ce dernier cas par la circonstance qu'elles ont été commises en présence d'un mineur. A la date du 17 janvier 2019, M. B a également été condamné pour des faits de menaces de mort sur conjointe. Le tribunal judiciaire, pour ces faits commis en janvier 2019, a prononcé à l'encontre du requérant une peine d'un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, assortie d'une mise à l'épreuve de 3 ans. L'autorité préfectorale fonde sa décision sur des condamnations répétées et récentes, pour des faits particulièrement graves commis dans le cadre de la vie familiale dont les derniers, commis en présence d'un mineur. Dans ces conditions, M. B doit être regardé comme ne se conformant pas aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France et, dès lors, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant sa demande de regroupement familial. Pour les mêmes motifs, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas commis d'erreur d'appréciation.

5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

6. M. B se borne à indiquer qu'il ne peut rendre visite souvent à son épouse tunisienne avec laquelle il s'est marié en Tunisie le 14 décembre 2021 et qui est restée dans son pays d'origine. Il soutient que son activité professionnelle exercée à temps plein l'empêche de mener une vie privée et familiale avec sa nouvelle épouse. S'il soutient qu'il souffre de la séparation géographique qui ne peut être palliée par des allers et retours fréquents, il n'assortit ce moyen d'aucune précision circonstanciée. M. B, dont le mariage est récent à la date de la décision attaquée, n'établit pas être dans l'impossibilité de rendre visite à son épouse ou que cette dernière lui rende visite. S'il fait valoir également qu'il est père d'un enfant né en 2012 et pour lequel il exercice un droit de visite et d'hébergement, il ne justifie d'aucun de ces éléments et n'apporte aucune précision sur les difficultés que l'exercice du droit de visite et d'hébergement dont il se prévaut engendrent sur sa vie familiale. Dans ces conditions, en refusant de faire droit à la demande de regroupement familial du requérant, le préfet n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Dès lors, cette décision n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 4 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Chevalier-Aubert, présidente,

Mme Zettor, première conseillère,

Mme Chevalier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024.

La rapporteure,

signé

V. Zettor

La présidente,

signé

V. Chevalier-AubertLa greffière,

signé

C. Martin

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

ou par délégation, la greffière.