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2302509 Généré par l'IA

Issuance of Processing Extension Certificate Renders Urgent Measure Moot

Numéro de cause 2302509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order compelling the prefect to issue a certificate of processing extension, arguing urgency due to potential loss of employment rights, training access, CAF benefits, and housing support. The administrative court determined that since the prefect subsequently issued the requested certificate of processing extension, covering the period from March 20 to June 19, 2023, after the petition was filed, there was no longer any need to rule on the petitioner's claims for an order compelling issuance under the provisions allowing for urgent, useful interim measures.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Issuance of Processing Extension Certificate Renders Urgent Measure Moot: The administrative court determined that since the prefect subsequently issued the requested certificate of processing extension, covering the period from March 20 to June 19, 2023, after the petition was filed, there was no longer any need to rule on the petitioner's claims for an order compelling issuance under the provisions allowing for urgent, useful interim measures.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure provisionnelle droit de pétition demande tardive de prolongation procédure préjudicielle d'urgence certificat intérimaire effets du certificat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This provision was the legal basis invoked by the applicant for the emergency request, although the need to rule on it ceased.
Article 1er
This order declares that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
Généré par l'IA
2414092
Mootness of Urgent Application Following Issuance of Extension Certificate
2411959
Foreign National's Urgent Request for Processing Extension Withdrawn
2500235
Petitioner v. Prefect (Instruction Extension Certificate Delay)
2405007
Prefect Refusal to Issue Residency Extension Certificate Mooted by Subsequent Issuance
2400491
Request for Emergency Order Regarding Residency Permit Extension Becomes Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order declares that there is no longer any need to rule on the merits of the request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision was the legal basis invoked by the applicant for the emergency request, although the need to rule on it ceased.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M. A B, représenté par l'association JRS France, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il a besoin d'une attestation de prolongation valide pour travailler ;

- la mesure présente un caractère utile en ce qu'il va perdre son droit à la formation et à la CAF ; de plus sa demande d'hébergement sera interrompue ;

- la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient qu'une attestation de prolongation d'instruction valable du 30 mars 2023 au 29 juin 2023 est disponible sur le site de l'ANEF du requérant et qu'ainsi sa requête se trouve privée d'objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet des Yvelines a délivré à M. B une attestation de prolongation d'instruction valable du 20 mars 2023 au 19 juin 2023. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et tendant à ce que le juge des référés, d'une part, prononce toutes les mesures nécessaires de nature à permettre que lui soit délivrée une attestation de prolongation d'instruction et, d'autre part, enjoigne au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 20 avril 2023.

Le juge des référés,

signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.