Spouse of French National Entitled to Residence Permit Despite Implicit Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Guigui, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative dont distraction au profit de son conseil.

Elle soutient que :

- la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 423-1, L. 423-2,

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 ;

- le règlement (UE) 2017/850 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Soler a été entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2024, Mme B et le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présents, ni représentés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante ukrainienne née en 1977, déclare être entrée régulièrement en France au mois de mars 2022. A la suite de son mariage, le 25 juin 2022, avec un ressortissant français à Villefranche-sur-Mer, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de Français, le 25 novembre 2022. Une décision implicite de rejet est née, en vertu des articles R.*432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison du silence gardé par le préfet des

Alpes-Maritimes pendant plus de quatre mois sur cette demande. Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° / Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. () ". Et aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

3. D'autre part, en application du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, dans sa rédaction résultant de l'application du règlement (UE) 2017/850 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017, entré en vigueur le 11 juin 2007, les ressortissants ukrainiens, titulaires de passeports biométriques délivrés par l'Ukraine en conformité avec les normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), sont exemptés de l'obligation de visa.

4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est subordonnée à la condition que le demandeur justifie de la possession d'un visa de long séjour, ou en l'absence d'un tel visa, au fait qu'il remplisse les conditions prévues par l'article L. 423-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant que la condition de visa de long séjour n'est pas opposable à l'étranger régulièrement entré sur le territoire national et justifiant de l'existence d'une communauté de vie de plus de six mois avec son conjoint français. Ainsi, si la condition de détention d'un visa long séjour n'est pas opposable à l'étranger entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, en application de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions précitées de l'article L. 423-1 du même code n'ont, en revanche, pas pour effet de dispenser tous les étrangers sollicitant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français de la production du visa de long séjour mentionné à l'article L. 312-3 du même code. Par ailleurs, il ressort des dispositions des articles L. 312-2 et R. 312-2 de ce même code que les autorités diplomatiques et consulaires françaises sont seules compétentes pour instruire une demande de visa de long séjour.

5. En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme B est titulaire d'un passeport biométrique délivré par les autorités ukrainiennes et valable du 1er juin 2021 au 1er juin 2031 de sorte qu'elle doit être regardée, en application du règlement (UE) 2017/850 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017, entré en vigueur le 11 juin 2007, comme étant entrée régulièrement en France au cours du mois de mars 2022. D'autre part, Mme B et son époux justifient, par les nombreuses pièces produites au dossier et composées notamment de factures, de relevés bancaires, de documents médicaux, de photographies ou encore de justificatifs de sorties culturelles, d'une vie commune et effective depuis le mois d'avril 2022 soit depuis plus de six mois à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir qu'elle remplissait les conditions prévues à l'article L. 423-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui ouvrant droit à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander à l'annulation de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

7. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, et en l'absence de tout changement allégué dans les circonstances de fait et de droit, qu'il soit enjoint au préfet des

Alpes-Maritimes de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à la délivrance du titre sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par Mme B.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Mme B d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande d'admission au séjour de Mme B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 15 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Taormina, président,

Mme Soler, première conseillère,

Mme Sandjo, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024

La rapporteure,

signé

N. SOLER

Le président,

signé

G. TAORMINA La greffière,

signé

O. MOULOUD

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,