Foreign National Residence Permit Dispute Mooted by Subsequent Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, having previously been refused a residence permit and ordered to leave the territory in January 2022, sought the annulment of that decision and an order compelling the administrative authority to issue a permit. The court determined that since the administrative authority subsequently issued the applicant a temporary residence permit in November 2022, the applicant's claims for annulment of the original decision and for injunctive relief became moot, resulting in a ruling of no necessity to rule on those claims, and the remainder of the application, including the request for costs, was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Foreign National Residence Permit Dispute Mooted by Subsequent Permit Issuance: The court determined that since the administrative authority subsequently issued the applicant a temporary residence permit in November 2022, the applicant's claims for annulment of the original decision and for injunctive relief became moot, resulting in a ruling of no necessity to rule on those claims, and the remainder of the application, including the request for costs, was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive section regarding the rejection of the claim for costs against the State.
This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of the claim for costs against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Maillet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dès la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à Me Maillet sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :
- elle méconnait l'autorité de la chose jugée ;
- elle est entachée d'incompétence de son signataire ;
- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie conformément à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'incompétence de son signataire ;
- elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les articles 3-1, 9 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 203, le préfet du Val-d'Oise produit les pièces constitutives du dossier et conclut au rejet de la requête.
Mme B C épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Robert, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B C épouse A ressortissante marocaine né le 12 février 1989, est entrée en France le 19 juillet 2017 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " conjoint de Français ". Le 28 décembre 2021, l'intéressée a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 janvier 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B C épouse A sollicite l'annulation de cet arrêté.
Sur le non-lieu à statuer :
1. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative a délivré le titre sollicité ou un titre de séjour emportant des effets équivalents à ceux du titre demandé.
2. Il ressort des pièces produites par Mme B C épouse A au soutien de sa requête déposée le 23 février 2023 que celle-ci est titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " délivrée par le préfet du Val-d'Oise le 28 novembre 2022 et valide du 28 novembre 2022 au 27 novembre 2023.
3. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, sont sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
4. Le présent jugement, qui prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C épouse A, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme que la requérante demande sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi relative à l'aide juridique.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme C épouse A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C épouse A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse A et au préfet du Val-d'Oise.
Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient :
M. d'Argenson, président,
M. Robert, premier conseiller,
Mme Bocquet, conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.
Le rapporteur,
signé
D. Robert
Le président,
signé
P.-H. d'ArgensonLe greffier,
signé
V. Guillaume
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302498