2302494 · article 761-1 du code de justice administrative

2302494 · Tunisians v. Prefect: Mootness of Residence Permit Annulment Due to Subsequent Issuance (Tribunal Administratif de Nice)

Synthèse Legislator

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Two Tunisian nationals sought judicial review to annul the administrative silence implying a refusal of their applications for residence permits, alleging numerous grounds including lack of motivation, procedural flaws, and violations of international agreements and human rights conventions regarding their private and family life. The court decided that since the relevant prefect had subsequently issued temporary residence permits to both applicants after the requests were filed, their initial claims for annulment and the related orders for the issuance of a permit had become moot, leading to a ruling that there was no longer any need to adjudicate those specific conclusions, while rejecting the remaining claims for ancillary relief.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 761-1 du code de justice administrative; Tunisians v. Prefect: Mootness of Residence Permit Annulment Due to Subsequent Issuance: The court decided that since the relevant prefect had subsequently issued temporary residence permits to both applicants after the requests were filed, their initial claims for annulment and the related orders for the issuance of a permit had become moot, leading to a ruling that there was no longer any need to adjudicate those specific conclusions, while rejecting the remaining claims for ancillary relief.

Mots-clés

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autorisations de séjour droit de demeurer contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation facilitée violation de garanties procédurales violation des charges d'autorisation

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative

4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

article 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning (point 4) regarding the rejection of costs requests, although the applicants requested costs based on the combined provisions including this article.

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2201672

Annulment of Refusal to Issue Residence Permit to Tunisian National Based on Private and Family Life Rights

2317953

Tunisian National v. Police Prefect (Residence Permit Refusal)

2201939

Tunisian Nationals' Challenge to Residence Permit Refusal and Expulsion Order Dismissed

2402127

Administrative Decision Annulment by Tunisian National Regarding Residence Permit Denial

2203207

Tunisian National v. Prefecture: Annulment of Residence Permit Refusal Based on Inadequate Assessment of Marital Life

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning (point 4) regarding the rejection of costs requests, although the applicants requested costs based on the combined provisions including this article.

Texte complet

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2302494 le 24 mai 2023, Mme A D épouse C, représentée par Me Khadraoui-Zgaren, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé son admission au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de son dossier dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ;

4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle a été prise en méconnaissance des articles 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié et 2.3.3 de l'accord cadre franco-tunisien du 28 avril 2008 ;

- elle a été prise en méconnaissance de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- cette décision est intervenue en méconnaissance des stipulations de l'article 8 et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Une pièce, enregistrée le 29 août 2024, a été produite par le préfet des Alpes-Maritimes.

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2302510 le 24 mai 2023, M. B C, représenté par Me Khadraoui-Zgaren, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé son admission au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de son dossier dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ;

4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :