Petitioner v. Decision Invalidating Driving License Due to Point Deductions

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. C B, représenté par Me Tritschler, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision 48SI du 24 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d'annuler les décisions de retraits de points afférentes aux infractions au code de la route commises les 14 septembre 2022, 5 octobre 2022, 10 janvier 2023, 15 novembre 2022, 19 octobre 2022, 30 octobre 2022 et 6 novembre 2021 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés à la suite de ces infractions dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n'a pas été destinataire des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

- la réalité des infractions en litige n'est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut à l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 5 octobre 2022, 10 janvier 2023, 15 novembre 2022, 19 octobre 2022 et 30 octobre 2022 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient que :

- les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait de points afférente à l'infraction commise le 5 octobre 2022 sont tardives ;

- les décisions de retraits de points consécutives aux infractions des 10 janvier 2023, 15 novembre 2022, 19 octobre 2022 et 30 octobre 2022 sont inexistantes et les conclusions dirigées contre elles irrecevables, dès lors qu'elles n'entraînent pas de retraits de points sur le permis de conduire de l'intéressé ;

- les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision 48SI du 24 mai 2023, envoyée par lettre recommandée puis retournée à son expéditeur revêtue de la mention " pli avisé, non réclamé ", le ministre de l'intérieur a notifié à M. B la perte de trois points du capital affecté à son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 14 septembre 2022 à Villers-Agron-Aiguizy, a récapitulé les pertes de points consécutives à deux infractions commises le 6 novembre 2021 et le 5 octobre 2022, a constaté l'invalidité du permis de conduire de l'intéressé suite à ces retraits de points et lui a enjoint de restituer son titre de conduite. M. B demande l'annulation de cette décision ainsi que celles portant retraits de points afférents aux infractions commises les 14 septembre 2022, 5 octobre 2022, 10 janvier 2023, 15 novembre 2022, 19 octobre 2022, 30 octobre 2022 et 6 novembre 2021.

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral de M. B, produit en défense et dont les mentions ne sont pas contestées, que les infractions commises les 10 janvier 2023, 15 novembre 2022, 19 octobre 2022 et 30 octobre 2022 n'entraînent pas de retraits de points sur son permis de conduire. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre les décisions de retraits de points correspondant à ces infractions sont sans objet.

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'intérieur :

3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

4. Il résulte de l'instruction qu'une décision référencée 48N, consécutive à l'infraction commise le 5 octobre 2022, comportant les voies et délais de recours, a été présentée le 30 mai 2023 à l'adresse de M. B, avant d'être réexpédiée par les services postaux au ministre de de l'intérieur revêtue de la mention " pli avisé, non réclamé ". Dans ces conditions, M. B est réputé avoir eu régulièrement connaissance de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 5 octobre 2022 jour de la présentation du courrier précité à son domicile. Les conclusions tendant à son annulation sont dès lors tardives et par suite, irrecevables.

Sur les infractions commises le 14 septembre 2022 et le 6 novembre 2021 :

Sur le défaut d'information préalable :

5. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. () ". L'article R. 223-3 de ce même code dispose que : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II.-Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. () ".

6. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.

7. Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

8. Il résulte de l'instruction et, notamment, des procès-verbaux électroniques afférents aux infractions commises le 14 septembre 2022 et le 6 novembre 2021, produits en défense, que ceux-ci comportent une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. M. B ayant apposé sa signature sur ces procès-verbaux, celui-ci est réputé en avoir eu régulièrement connaissance. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que les retraits de points consécutifs à ces infractions auraient été effectués en méconnaissance des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Sur la réalité des infractions en litige :

9. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. () ".

10. Ainsi qu'il a été dit au point 8, il résulte de l'instruction que les infractions commises le 14 septembre 2022 et le 6 novembre 2021 ont été constatées par procès-verbaux électroniques entre les mains de l'agent verbalisateur et ont donné lieu à l'émission d'une amende forfaitaire majorée. En dépit de ce qu'il allègue, M. B n'établit pas avoir formé de contestation à l'encontre de ces infractions auprès des officiers du ministère public compétents pour en connaître. Par suite, la réalité des infractions en cause doit être regardée comme établie

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

Le magistrat désigné,

O. A

La greffière,

I. DELABORDE

N°2302488