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2302488 Généré par l'IA

Claimant Seeks Suspension of Activity Premium Recalculation Due to Debt

Numéro de cause 2302488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought an order from the administrative judge to suspend the effects of a decision regarding the partial forgiveness and recalculation of overpaid activity premium, demanding the cancellation of all debts and retroactive payment of the benefit due to precarious financial circumstances. The court reasoned that under the relevant administrative justice code, the claimant failed to articulate any grounds challenging the legal basis of the contested decision, rendering the request manifestly inadmissible and thus justifying its rejection without further proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Claimant Seeks Suspension of Activity Premium Recalculation Due to Debt: The court reasoned that under the relevant administrative justice code, the claimant failed to articulate any grounds challenging the legal basis of the contested decision, rendering the request manifestly inadmissible and thus justifying its rejection without further proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension des prestations paiement de la dette réexamen par l'assureur nouveau calcul de prestations d'invalidité prestations indûment perçues décision partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
The request was rejected by order based on this article because it was deemed manifestly inadmissible.
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2310199
Claimant v. Administrative Agency on Activity Bonus Overpayment Remission
2402336
Claimant v. Administration Regarding Partial Debt Remission
2301240
Overpayment of Activity Premium Annulment Mooted by Subsequent Debt Cancellation
2500196
Claimant Fails to Substantiate Remission Request for Activity Allowance Overpayment
2101136
Claimant v. Administration: Recovery of Overpayment and Remission of Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The request was rejected by order based on this article because it was deemed manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2023, Mme A B " demande de l'aide au tribunal contre la caisse d'allocations familiales qui [lui] trouve des dettes à répétition et [car elle] ne perçoit plus sa prestation " prime d'activité " depuis décembre 2021 " et demande " la suspension de cette décision avec annulation des dettes et paiement de [sa] prime d'activité avec effet rétroactif ".

Elle fait valoir que sa situation financière est précaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Dans les termes dans lesquels elle est rédigée, la requête présentée par Mme A B doit être regardée comme tendant à ce que le juge des référés ordonne, par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique a, suite au recours de l'intéressée, procédé à une remise de dettes partielle et a fixé sa créance à 1 397,07 euros au titre d'un trop-perçu de prime d'activité. En l'espèce, la requérante ne développe aucun moyen de nature à contester les motifs retenus dans la décision en litige. Sa requête est dans ces conditions manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 27 février 2023

Copie en sera adressée pour information à la Caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique.

Le juge des référés,

L. C

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,