Tunisian National Residence Permit Appeal Granted

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2023, Mme B A D épouse C représentée par Me Njoya, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir afin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour puis un titre de séjour de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d'incompétence ;

- elle n'est pas motivée ;

- la requérante répondait aux conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français ;

- la requérante répondait aux conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ;

- elle méconnaît l'article 10 de la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 modifiée ;

- elle est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- un dossier complet ayant été déposé, la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par une ordonnance du 22 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-tunisien ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique : le rapport de M. Rebellato, rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A D épouse C, ressortissante tunisienne ayant la qualité d'épouse d'un ressortissant français, a demandé, le 10 août 2021, la délivrance d'un premier titre de séjour en cette qualité. Elle a obtenu la délivrance puis le renouvellement d'un récépissé de demande de titre de séjour et le dernier récépissé qui lui a été délivré est venu à expiration le 11 janvier 2023. Par un courrier électronique du 13 janvier 2023, le préfet de police l'a informée du classement sans suite de sa demande. Mme A D épouse C demande au tribunal d'annuler ce courriel.

2. Mme A D épouse C doit être regardée comme sollicitant l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français.

3. Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état-civil français () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A D s'est mariée le 14 février 2020 avec un ressortissant français avec qui elle a eu un enfant le 20 février 2022. Il ressort également des pièces du dossier que la requérante justifie d'une communauté de vie avec son époux et leur enfant. Enfin, le préfet de police n'a ni motivé en fait sa décision ni produit de mémoire en défense. Dans ces conditions, Mme A D épouse C est fondée à soutenir que le préfet de police a méconnu les stipulations précitées en lui refusant un titre de séjour en sa qualité de conjoint d'un ressortissant français.

5. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que Mme A D épouse C est fondée à demander l'annulation de la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.

6. Le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme A D épouse C un titre de séjour " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A D épouse C et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 13 janvier 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme A D épouse C un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A D épouse C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A D épouse C et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Feghouli, premier conseiller,

M. Rebellato, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 16 mai 2024.

Le rapporteur,

J. REBELLATO

Le président,

L. GROS

La greffière,

C. CHAKELIAN

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.