Moot Application for Suspension of Security Card Renewal Refusal; Award of Legal Costs.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order to suspend the refusal to renew their private security agent card, which was issued on September 25, 2023, and to compel the authority to issue the renewal, but the administrative judge determined that the matter regarding suspension and injunction was moot because the authority subsequently issued the requested professional card on October 31, 2023, leading to a ruling of no need to rule on those specific requests, although the court ordered the authority to pay the applicant €1,500 for legal costs incurred under the relevant article of the code of administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 222-1 du Code de justice administrative; Moot Application for Suspension of Security Card Renewal Refusal; Award of Legal Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 de ce même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify the decision not to rule on the request (point 1 of the dispositive is based on this rule applied via the judge's power, although the article itself is used to justify the procedure for declaring no need to rule).
Cited in Article 2 of the dispositive to order the CNAPS to pay a sum to M. B for costs incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, M. C B, représenté par Me Maamouri, demande au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de faire droit à sa demande tendant au renouvellement de sa carte d'agent de sécurité privée ;
2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de renouveler sa carte professionnelle dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, le directeur du CNAPS Dôme conclut au non-lieu à statuer.
Il indique qu'il a délivré la carte professionnelle sollicitée le 31 octobre 2023.
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, M. B constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension de l'exécution de la décision du 25 septembre 2023 mais maintient sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2302465 enregistrée le 23 octobre 2023, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision du 25 septembre 2023 du directeur du CNAPS ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 de ce même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par une décision du 31 octobre 2023, postérieure à l'introduction de la présente requête, le directeur du CNAPS a délivré à M. B la carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée. Dans ces conditions, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2023, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B, ont perdu leur objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. B.
Article 2 : Le CNAPS versera à M. B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 novembre 2023.
Le juge des référés,
R. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.