Challenge to Expulsion Order Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2023 M. D A, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel préfet de Loire-Atlantique a fixé le pays de destination pour l'exécution d'une interdiction judiciaire du territoire de deux ans prononcée le 23 décembre 2022 par le tribunal correctionnel de Nantes.

Il soutient que :

- cet arrêté est entaché d'incompétence ;

- cet arrêté est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit car il devrait être renvoyé en Espagne où il a déposé une demande d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le préfet de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Vu :

- l'ordonnance du 6 mai 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M. A pour un délai maximum de vingt-huit jours ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code pénal ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 mai 2023 :

- le rapport Mme E,

- les observations de Me Delilaj, commis d'office, représentant M. A, qui déclare abandonner les moyens concernant la légalité externe soulevés contre la décision attaquée et maintien et développe le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation relatif à la fixation du pays de destination ; si M. A n'apporte pas la preuve qu'il a fait une demande d'asile en Espagne il incombait au préfet de vérifier qu'aucune demande n'était enregistrée au nom du requérant en Espagne ;

- les explications de M. A, assisté d'un interprète, qui déclare qu'il a fait une demande d'asile parce qu'il n'y a pas de travail en Algérie.

Le préfet de Loire-Atlantique n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien, né le 3 février 1996 à Chlef, a fait l'objet d'une condamnation à six mois d'emprisonnement assortie d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire français pour une durée de deux ans, par un jugement du 23 décembre 2022 du tribunal correctionnel de Nantes. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de cette décision judiciaire d'interdiction temporaire du territoire français.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Par arrêté du 30 janvier 2023 du préfet de la Loire-Atlantique, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, Mme C B, adjointe à la cheffe de bureau du contentieux et de l'éloignement, a reçu délégation pour prendre la décision attaquée. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.

3. Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit./ L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion./ (). ".

4. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Aux termes de l'article L. 721-4 de ce même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".

5. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. L'arrêté préfectoral attaqué énonce les considérations de fait et de droit sur lesquelles il est fondé. Par suite, le moyen selon lequel cet arrêté serait insuffisamment motivé manque en fait et doit, par suite, être écarté.

7. Par ailleurs, si M. A soutient qu'il a fait une demande d'asile en Espagne en 2019 et qu'il devrait être éloigné en direction de l'Espagne, il ne l'établit pas. En outre, il n'établit ni même n'allègue qu'il ferait l'objet de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en se bornant à déclarer à l'audience qu'il avait déposé une demande d'asile en Espagne car il ne trouvait pas d'emploi en Algérie. Enfin, et en tout état de cause, la décision fixe comme pays de renvoi " le pays dont il déclare avoir la nationalité ou tout autre pays où il serait légalement admissible ". Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation, d'une violation de la convention de Genève ou de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de Loire-Atlantique du 2 mai 2023.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de Loire-Atlantique.

Lu en audience publique le 11 mai 2023.

La magistrate désignée,

signé

F. ELa greffière,

signé

J. Jubault

La République mande et ordonne au préfet de Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302462