Challenge to Expulsion Order Without Voluntary Departure Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 27 février 2023, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. A, enregistrée le 26 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif de Melun.

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 28 février 2023, M. D A, représenté par Me Kerros, demande au président du tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 janvier 2023 par lequel le préfet Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ;

- les décisions d'obligation de quitter le territoire français et d'interdiction de retour sur le territoire français sans délai sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme E,

- les observations de Me Kerros, représentant M. A et de M. A, assisté de Mme C, interprète.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité tunisienne, né le 20 décembre 1978, demande l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la compétence du signataire de l'arrêté attaqué :

2. Par un arrêté n° 22/BC/107 du 2 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 12 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation à Mme B, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement, en cas d'absence ou d'empêchement notamment de la cheffe du bureau, pour signer les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions manque en fait et doit être écarté.

En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français :

3. Il ressort des pièces du dossier que si M. A justifie être entré en France le 18 septembre 2019 sous couvert d'un visa valable du 9 septembre au 1er octobre 2019, le requérant s'est maintenu sur le territoire français sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour. Si le requérant établit qu'il travaille sur la base d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er juin 2022, il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A est célibataire, sans charge de famille et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :

4. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".

5. Ainsi qu'il a été dit au point 3, M. A ne démontre pas qu'il a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Dès lors, en prenant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas commis d'erreur d'appréciation.

6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 25 janvier 2023 contesté. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'annulation et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de Seine-et-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.

La magistrate désignée,

I. ELa greffière,

D. Bakouma

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.