Municipality v. Individual Regarding Unauthorized Beachfront Container

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires complémentaires et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 31 mai 2023, 3 juillet 2023, 8 juillet 2023 et 29 août 2023, la commune de Pamandzi, représentée par Me Menard, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre M. A de procéder à l'enlèvement du conteneur installé irrégulièrement sur la rue de la place sur le front de mer de Pamandzi, sous astreinte de 250 euros par jour de retard et dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de M. A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- le maire de la commune de Pamandzi a intérêt à agir en sa qualité de gestionnaire du domaine public de la commune et en sa qualité de maire ;

- il y a urgence à ordonner l'enlèvement du conteneur dès lors que M. A occupe sans droit ni titre le domaine public communal depuis le retrait de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public, que le conteneur représente un danger pour l'ordre public dès lors qu'il engendre des atteintes à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publiques et créé une rupture d'égalité entre les différents usagers du domaine public ;

- la condition d'utilité est également satisfaite dès lors que M. A se maintient sur les lieux et que la mesure sollicitée aura pour effet de rétablir la commune de Pamandzi dans ses droits en matière de gestion du domaine public, de préserver l'ordre public et de rétablir la libre circulation des véhicules et des usagers de la plage ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse, M. A occupant les lieux sans droit ni titre et le conteneur implanté ne correspondant pas au camion ambulant de restauration rapide initialement prévu.

La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune décision sérieuse.

2. Par un courrier du 23 juin 2021, M. A a adressé au maire de la commune de Pamandzi une demande d'occupation temporaire du domaine public aux fins d'installation d'un camion de cantine ambulant de restauration rapide spécialité crêperie, saladerie et barbecue sur le front de mer de Pamandzi. Par un courrier du 7 octobre 2022, le préfet de Mayotte lui a octroyé un accord de principe suivi de l'autorisation d'occupation temporaire sollicitée pour l'exercice de son activité. Par un courrier du 24 octobre 2022, M. A a, de nouveau, sollicité la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire ou d'une autorisation de commerce ambulant. La mairie de Pamandzi n'a toutefois pas donné suite à ce courrier. Par un courrier du 10 février 2023, le maire de la commune de Pamandzi a procédé au retrait de l'autorisation d'occupation temporaire de M. A conséquemment à l'installation, par ce dernier, d'un conteneur de restauration et non du camion ambulant de restauration rapide pour lequel l'autorisation d'occupation temporaire avait été initialement délivrée. Par ce même courrier, le maire de la commune de Pamandzi a également enjoint l'intéressé de retirer le conteneur dans un délai de quinze jours et l'a informé qu'à l'expiration de ce délai, la commune procédera elle-même à l'enlèvement du conteneur aux frais de l'occupant. Par un arrêté du 28 février 2023, le maire de la commune de Pamandzi a réitéré l'injonction faite à M. A de procéder à l'enlèvement du conteneur dans un délai de quinze jours. Un rapport de la police municipale du 13 avril 2023 a constaté, par la suite, le maintien du conteneur litigieux sur le domaine public communal. Dès lors, M. A est occupant sans droit ni titre d'un espace du domaine public communal, cette absence de titre n'étant pas contesté par l'intéressé.

3. Il résulte de l'instruction que le conteneur litigieux, équipé d'une terrasse installée sur la toiture et laissé sans surveillance à toute heure de la journée, engendre des troubles à l'ordre public et plus précisément, à la tranquillité, la salubrité et à la sécurité publiques dès lors qu'il est libre d'accès aux usagers de la plage qui s'y attroupent, causant des nuisances sonores pour le voisinage, que l'infrastructure non vérifiée et située sur le toit favorise les risques de chutes ou d'accident, que la présence du conteneur réduit l'espace de stationnement et de circulation des véhicules et engendre des dépôts d'ordures sur les lieux. Par ailleurs, il n'est pas contesté que la présence du conteneur fait obstacle aux travaux d'aménagement du front de mer de Pamandzi prévu au second semestre de 2023 et entraîne une rupture d'égalité entre les différents occupants du domaine public, M. A occupant le domaine public sans titre. En outre, la demande de la commune de Pamandzi, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, présente, dans ces conditions, un caractère d'urgence et d'utilité.

4. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à M. A d'enlever le conteneur installé sur le front de mer de Pamandzi, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, à l'expiration, d'un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance. En cas d'inexécution, la commune de Pamandzi est libre de recourir au concours de la force publique.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros que la commune de Pamandzi demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. A de procéder, sous astreinte de 250 euros et dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à l'enlèvement du conteneur installé sur le front de mer de Pamandzi.

Article 2 : M. A versera à la commune de Pamandzi la somme de

1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Pamandzi.

Fait à Mamoudzou, le 10 novembre 2023.

Le juge des référés,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302451